Trib. de Commerce · Chambre 05 — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Avril 2025

N• de RG : 2022F01122

N• MINUTE : 2025F01119

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 13]

SA Christian Dior Couture [Adresse 6]

Représentant légal : M. [V] [E], Président du conseil d'administration, [Adresse 1]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 13]

DEFENDEUR(S) :
 * SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED [Adresse 10]

Représentant légal : M. [S] [U] [X],Responsable en france, [Adresse 9] ETATS-UNIS D AMERIQUE

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] [Courriel 14] (B0242) et par Me Sylvain MAURY [Adresse 7] [Courriel 15]
 * SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI [Adresse 4]

Représentant légal : M. [D] [F], Président du conseil d'administration, [Adresse 12]

comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 3] (75A0377) et par CABINET ATHENE AVOCATS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 3 Avril 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 16 Février 2022, la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, SA Christian Dior Couture ont fait donner assignation à la SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED, SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions en date du 3 avril 2025.

Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,69 Euros TTC (dont 16,73 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.