Trib. de CommerceChambre 07
Trib. de Commerce · Chambre 07 — 10 janvier 2025
- ECLI
- 696b314acdc6046d479dcfa3
- Date
- 10 janvier 2025
- Condamnation
- 5 039 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2024F00029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N • de RG : 2024F00029 N• MINUTE : 2025F00125 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS E-QUIET [Adresse 3] Représentant légal : Mme Sonia Seghaier,Président, [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 4] (75C1050) et par Me Marcin RADZIKOWSKI [Adresse 5] (75E1266) DEFENDEUR(S) : SARL SCUTUM LOGISTIC [Adresse 6] ESPAGNE comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me Emmanuel AVRAMESCO [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick GIRONDIN Mme Christine KOECHLIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier DEBATS Audience publique du 10 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 50,39 EUROS TTC (DONT 8,18 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 07
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
696b314acdc6046d479dcfa3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA