Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696b45b9cdc6046d479f57cb
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/16364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025037552 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Septembre 2025 Appelante : S.A.S. BOND'AF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jérôme OPALINSKI, avocat au barreau de PARIS, rep légal : M. [Y] [R] (Président), rep légal : M. [J] [V] [O] (Directeur Général) Intimées : S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [L] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « BOND'AF » suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 17 septembre 2025 (RG 2025037552), rep légal : Mme [K] [L] (Gérante) Organisme SIE [Localité 3] 8E ELYSEES Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 1], Mme [S] [H] huissier des finances publiques, représentée par Mme [S] [H] (Huissier des finances publique) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le magistrat, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 12 janvier 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, Le magistrat, assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière. Paris, le 15 janvier 2026 Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696b45b9cdc6046d479f57cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel