Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 9
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696b45bbcdc6046d479f57e8
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025 Date de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° P202302790 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Mai 2025 Appelante : S.D.C. [Adresse 2] représentée par son Syndic en exercice, la société SERGIC AGENCE VIROFLAY, immatriculée au RCS sous le n 428 748 909, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier E000A2ZE Intimées : Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité de liquidateur de la société SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023, prise en la personne de Maître [B] [R] domicilié en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 15 janvier 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 9
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696b45bbcdc6046d479f57e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel