Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 21/15166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHVY



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2021

Date de saisine : 25 Août 2021

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2021M00652 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 19 Juillet 2021



Appelant :

Monsieur [X] [H], représenté par Me David BOUAZIZ, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 14182





Intimé :







 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état



Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, 





Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 novembre 2025






Vu l'absence d'observations écrites




Sur quoi, 



Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel , sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.



Ordonnance rendue par François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé l'ordonnance au greffe de la Cour, 



Paris, le 13 Janvier 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état