Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 janvier 2026

N° RG 26/00346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW5G



Nom du ressortissant :

[E] [N]







[N]



C/

PREFETE DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 01er janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [E] [N]

né le 04 Juin 2001 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenue au Centre de Rétention Admisnistrative de [Localité 4] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 16 Janvier 2026 à 11h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Une décision du tribunal correctionnel de Lyon du 25 août 2025 a condamné [E] [N] à une interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans.



Le 8 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 13 janvier 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h50, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [E] [N] pour une durée de vingt-six jours.



Suivant requête du 13 janvier 2026 reçue et enregistrée le 13 janvier 2026 à 14h05, [E] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.



Dans son ordonnance du 14 janvier 2026 à 14h55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevables la requête de [E] [N] en contestation de la régularité de son placement en rétention administratif ainsi que la requête en prolongation de la rétention administrative, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [E] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.



Le 15 janvier 2026 à 10h45, [E] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation,

- l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention,

- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public





Par courriel adressé le 15 janvier 2026 à 11h42, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu l'absence d'observations du conseil de [E] [N].



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 15 janvier 2026 à 17 heures 42 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées alors que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit et qu'il ne dispose pas d'un passeport valable. 

 



MOTIVATION



L'appel de [E] [N], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



La requête d'appel de [E] [N] reprend au mot près sa requête déposée devant le premier juge en reprenant les moyens tirés du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation ainsi que ceux tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention.



La requête ne comprend aucune pièce nouvelle ;



L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;



En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



En outre, [E] [N] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; 



En conséquence il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [E] [N] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [E] [N],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

 Christophe GARNAUD Perrine CHAIGNE