Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b51f0cdc6046d47a0432f
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE CADUCITE du 16 Janvier 2026 (Art. 908 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/07997 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSLV Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Septembre 2025, enregistrée sous le n° F22/02727 Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. [7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffier Vu la déclaration d'appel du 08 Octobre 2025, de [L] [F] à l'encontre du jugement rendu le 15 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à S.A.S. [7], Vu la demande d'observations du 09 Janvier 2026 adressée à [L] [F] sur l'absence de notification de ses conclusions d'appel au greffe de la cour dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, Vu les observations du Me Philippe NOUVELLET du conseil de [L] [F] par lesquelles il expose qu'une ordonnance de caducité peut être rendue. MOTIFS En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant n'ayant pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque. PAR CES MOTIFS Statuant à charge de référé, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel, DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel. La Greffière, La Présidente chargée de la Mise en Etat
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civileArt. 908 C.P.C.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b51f0cdc6046d47a0432f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel