Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE B







ORDONNANCE DE CADUCITE

du 16 Janvier 2026

(Art. 908 C.P.C.) 

RG N° : N° RG 25/07997 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSLV

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Septembre 2025, enregistrée sous le n° F22/02727



Monsieur [L] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. [7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON



INTIMEE

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffier



Vu la déclaration d'appel du 08 Octobre 2025, de [L] [F] à l'encontre du jugement rendu le 15 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à S.A.S. [7],



Vu la demande d'observations du 09 Janvier 2026 adressée à [L] [F] sur l'absence de notification de ses conclusions d'appel au greffe de la cour dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile,



Vu les observations du Me Philippe NOUVELLET du conseil de [L] [F] par lesquelles il expose qu'une ordonnance de caducité peut être rendue.



MOTIFS 



En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'appelant n'ayant pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.



PAR CES MOTIFS

Statuant à charge de référé, 



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel. 



La Greffière, La Présidente chargée de la Mise en Etat