Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2









ORDONNANCE DE DISJONCTION

du 15 janvier 2026



MINUTE ÉLECTRONIQUE 

Jugement (N° 23/00170) rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille.



N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSBS





APPELANTS



Madame [G] [X] épouse [I]

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.

Monsieur [H] [I]

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

INTIMÉES



La S.A.R.L. Les deux J

en liquidation judiciaire 



S.A. MAAF

Représentant : Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille





Nous, Catherine Courteille, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2025 par M. [H] [I] et son épouse Madame [G] [X] sollicitant la disjonction de l'instance les opposant à la société Les deux J ;



Selon l'article 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ;



M. et Mme [I] produisent l'extrait du BODACC concernant la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société Les deux J du 24 février 2025 ;



Eu égard à la liquidation judiciaire prononcée, M. et Mme [I] ne peuvent régulariser la procédure.



Il est de bonne administration de la justice de faire droit à leur demande.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la disjonction de l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la SA MAAF assurances à celle les opposant à la société Les deux J enregistrée sous le numéro RG 26/00098 ;



Disons que l'instance opposant M. [H] [I] et Madame [G] [X] et la société MAAF assurances se poursuivra sous le numéro RG 24/00751.



Le magistrat chargé de la mise en état,