Cour d'Appel · Chambre 2 A — 15 janvier 2026

Copie par lettre simple à :



M. [Z] [F]





Mme [M] [F]

M. [P] [F]

Mme [Y] [X] épouse [O]





le 





par voie électronique

aux avocats



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 25/04534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVLM



Minute n° : 33/2026





ORDONNANCE du 15 Janvier 2026

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [Z] [F]

demeurant [Adresse 3]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-04595 du 12/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour





INTIMES :



Madame [M] [F]

demeurant [Adresse 2]



Monsieur [P] [F]

demeurant [Adresse 4]



représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour



Madame [Y] [X] épouse [O]

demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;



Vu la saisine d'office ;



Vu les avis des parties ;



Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;



Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

 



PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ; 





DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article1532-2 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;



RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, comme il est dit à l'article 915-3, 3°, du code de procédure civile ; 



RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. 





 Le greffier, Le magistrat,