Cour d'Appel · Chambre 2 A — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél : [XXXXXXXX01]







 N° RG 24/01397 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II4R



APPELANTS



[B] [U], Entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne 'ALSACE DIAG IMMO'

Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES



[T] [C]

Représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

[Z] [L]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR





O R D O N N A N C E





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel du jugement du 20 février 2024 par le quel le tribunal de Mulhouse a condamné solidairement M. [B] [U] et la SA GAN assurances à payer certaines sommes à M. [T] [C] et à Mme [Z] [L]';



Vu l'ordonnance de clôture du 4 mars 2025';



Vu la requête du 16 octobre 2025 par lesquels les créanciers sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de constater l'interruption de l'instance à l'égard de M. [U], placé en liquidation judiciaire, ainsi que le maintien de la date de plaidoirie pour statuer sur leur demande dirigée contre la seule SA GAN assurances';



Vu les articles L.'622-21 et L.'622-22 du code de commerce';



Attendu que les requérants justifient par la production d'un extrait du BODACC de l'ouverture d'une procédure judiciaire contre M. [B] [U] suivant jugement du 3 septembre 2025'; qu'il en résulte de droit l'interruption de l'instance, mais seulement en ce qu'elle porte sur la demande de condamnation de M. [U], l'instance se poursuivant en ce qu'elle porte sur la demande de condamnation de son assureur';



Attendu que l'instance interrompue reprendra de droit après justification par les requérants de la déclaration régulière de leur créance et de la mise en cause du liquidateur judiciaire';



Attendu qu'une bonne administration de la justice ne permet pas de disjoindre les demandes dirigées contre M. [U] et celles dirigées contre la SA GAN assurances';



Qu'en conséquence l'ordonnance de clôture doit être révoquée et l'affaire renvoyée pour le tout à la mise en état';





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'interruption de l'instance en ce qu'elle porte sur la demande de condamnation de M. [U]';



RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture prise le 4 mars 2025';



RENVOYONS l'affaire à la mise en état';



INVITONS les requérants à justifier de la déclaration régulière de leur créance et à mettre en cause le liquidateur';



DISONS que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 3 mars 2026, en vue, le cas échéant, de constater la reprise de l'instance, d'ordonner la nouvelle clôture, et de fixer les plaidoiries de nouveau à l'audience du 20 mars 2026.





COLMAR, le 09 Janvier 2026

Le magistrat 

 

Copie aux avocats

le 09 Janvier 2026