Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b6b48cdc6046d47a22ebf
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 25/14926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCZ Ordonnance n° 2026/ M. [T] [Y] Représentant : Me Paul-victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCZ joint au 25/14915 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/14915 Fait à [Localité 3], le 16 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b6b48cdc6046d47a22ebf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel