Cour d'AppelChambre 1-6
Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b6b51cdc6046d47a22f38
- Date
- 16 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/12033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH5Y Ordonnance n° 2026/ 50 [Localité 4] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [U] [S] Représentant : Me Jérome PIANA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIERS DE DOMMAGE,Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE LA CPAM signification DA le 08/12/2025 par voie électronique Intimées Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [U] [S], appelant contre Organisme FONDS DE GARANTIE, Organisme CPAM, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH5Y et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 16/01/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :16/01/2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
696b6b51cdc6046d47a22f38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel