Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b6ce3cdc6046d47a24f01
- Date
- 16 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/11383 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGRE Chambre 1-5 Ordonnance n° 2026/M09 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.I. LES GORGES Représentant : Me [W] [C], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ Mme [H] [X] Représentant : Me [S], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me [W] [C] [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31/12/2025. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 5], le 16/01/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696b6ce3cdc6046d47a24f01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel