Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 16 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6



ARRÊT AU FOND 

DU 16 JANVIER 2026



N° 2026/27 













N° RG 22/11604 

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YQ







S.C.I. [7]





C/



[HJ] [NF]





















Copie exécutoire délivrée 

le : 16/01/2026

à :



- Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE



- Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE



Copie certifiée conforme délivrée 

le : 16/01/2026

à :



FRANCE TRAVAIL

Direction Activités Centralisées (DAC)

[Adresse 15]

[Localité 1]























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 04 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00248.





APPELANTE



S.C.I. [7], sise [Adresse 2]



représentée par Me Sophie GOMILA, avocat au barreau de NICE





INTIME



Monsieur [HJ] [NF], demeurant [Adresse 14]



représenté par Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,



Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La SCI [7] compte environ 2'400 associés, sa propriété s'étend sur 113 hectares au sein desquels sont répartis une quarantaine de hameaux ainsi que des infrastructures de loisirs. Elle est administrée par un gérant et un conseil d'administration, dont le gérant est de plein droit président. Elle a embauché M. [HJ] [NF] en qualité de chef comptable, cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 2009 à effet au 11'janvier 2010. Le salarié a été promu directeur administratif et financier à compter du 1er'janvier'2011 puis à compter du 1er'septembre 2018 directeur général. Les relations contractuelles des parties se trouvent régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier.



[2] Un conflit a opposé M. [GT] [X], président gérant depuis le 11 août 2012, à des administrateurs qui dénonçaient sa gestion. Le 18 octobre 2018, le salarié a écrit à ce dernier en ces termes':

«'Lors de la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue en date du 11 octobre 2018, en présence de l'ensemble des administrateurs et d'une partie du personnel, M. [XP] [RU], directeur des services techniques, M. [O] [P], responsable du service sécurité et Mme'[RL] [AO], secrétaire administrative, M. [JI] [DM] administrateur, vous a demandé de prendre la parole au début de ce conseil pour lire un texte en préambule qu'il avait préparé avant la réunion. À la lecture de ce texte, ce dernier m'a accusé de complicité d'abus de biens sociaux. Je lui ai demandé de bien vouloir me confirmer ces propos et celui-ci m'a rétorqué qu'il confirmait bien ces dires avec également l'aval de M. [O] [MG], administrateur placé à ses côtés ce jour-là. Je ne peux accepter de telles accusations mensongères et propos diffamatoires, lesquels restent fondés sur aucune preuve, et portent atteintes à mon intégrité et mon honneur. Le conflit actuel perdurant depuis plusieurs mois au sein du conseil d'administration, alimenté constamment par des polémiques générant un climat délétère, engendrent la dégradation de mes conditions de travail. Pour autant, cette situation insupportable existante entre les administrateurs ne relève en aucun cas de ma responsabilité. Aussi, je vous demande de bien vouloir par la présente, prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin de me permettre d'exercer sereinement sur mon lieu de travail, les tâches et les fonctions qui m'incombent en tant que salarié, me protégeant ainsi de toutes attitudes dénigrantes et harcelantes, de toutes agressions verbales et actes déplacés émanant de la part de certains administrateurs. Je vous demande également d'intervenir auprès de ces administrateurs, afin de me permettre de conserver la crédibilité qui m'est légitime depuis presque dix ans auprès du personnel et des associés de la SCI, afin d'assurer avec pérennité, et ce conformément à mes attributions et mes obligations, la mission qui m'est confiée au sein du Domaine [8]. En vertu de l'article L. 4121 du code du travail, je vous rappelle vos obligations en matière de protection et de sécurité sur mon lieu de travail. En cas de manquement à vos obligations, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes compétent l'encontre de la SCI [7]. Enfin, sur les propos diffamatoires et allégations mensongères prononcés à mon égard par M. [JI] [DM] et confirmés par M. [O] [MG], je me réserve bien entendu, la possibilité d'exercer toutes poursuites en vue de la réparation du préjudice subi.'»



[3] Le salarié écrivait encore ainsi à l'employeur le 15 juillet 2019':

«'Je vous informe par la présente de mon inquiétude quant à la situation conflictuelle existante au sein de l'entreprise. En effet, j'ai le regret de constater que depuis plusieurs mois maintenant, je fais l'objet d'attaques de certains associés remettant en cause le travail que je m'efforce d'accomplir chaque jour dans l'exercice de mes fonctions. J'ai tout d'abord reçu une lettre anonyme le 10 avril 2019 dénigrant entre autres mon management, m'accusant de menteur, proférant des propos mensongers et calomnieux, l'ensemble de ces propos portant sans conteste atteinte à mon honneur et mon intégrité (lettre ci-jointe) et pour laquelle je me réserve la possibilité de porter plainte. Une lettre mail adressée par M. [XY] [E] le 13 juin 2019 (ci-jointe), laquelle m'invective en proférant des propos mensongers et calomnieux. Je ne peux que contester de tels propos et une attitude aussi déloyale. Mon statut me confère des obligations et des responsabilités certes, mais aussi des droits face à un tel déchaînement de propos haineux et non justifiés. Un autre courrier anonyme dont vous m'avez fait part récemment adressé à vous-même en date du 5 juillet 2019 continue de me dénigrer et accuse même, Mme [CN] [NF] de «'détournements de fonds'» remettant ainsi en cause son embauche. En date du 3 juillet 2019 à 14h15, un associé dénommé M. [VA] [JR] est intervenu dans les bureaux du mas administratif pour me menacer et mettre en doute devant témoins mes compétences professionnelles. Depuis le 11'octobre 2018, date à laquelle les administrateurs suivants (M. [DM] et M. [MG]) m'ont accusé en conseil d'administration et sans vergogne de «'complicité d'abus de biens sociaux'», je suis victime d'un harcèlement et d'un dénigrement constant de la part d'administrateurs ou d'associés portant atteinte à mon intégrité et mon honneur, sans aucun fondement, dans le seul but de me déstabiliser et de m'empêcher d'accomplir mon travail dans de bonnes conditions. Je m'interroge aujourd'hui sur l'évolution de mes conditions de travail et aux répercussions que celles-ci pourraient également avoir à très court terme sur mon état de santé. Depuis quelques mois, la détérioration de mes conditions de travail n'est que la conséquence évidente d'une forme d'appel à la haine relevée continuellement par certains associés. Je tiens également à vous préciser que Mme [NF] [CN], embauchée le 19 décembre 2013, est elle aussi victime de ces faits et agissements. Le samedi 13 juillet 2019, une réunion publique informelle s'est tenue dans le domaine [8] à la bibliothèque à l'initiative de quatre candidats se présentant aux élections de la prochaine assemblée prévue le 10 août 2019'; Mme [DV], M. [HB], M. [YO] et Mme [S]. Au cours de cette réunion, un salarié saisonnier, M.'[NN] [DE], a pris la parole pour contester en public des éléments de son salaire et de son contrat lesquels ne m'ont jamais été rapporté par ce dernier depuis qu'il occupe son emploi et ce, avant même que vous soyez président gérant ou que je sois moi-même embauché en 2010. Il s'agit notamment du paiement du 13e mois et des jours fériés lesquels n'ont jamais été payés aux saisonniers depuis des années et ceux antérieurement à 2018. Cet état de fait, connu des administrateurs, relève de la responsabilité des différents conseils d'administration et présidences antérieures qui se sont succédés. Il y a d'ailleurs eu en son temps, un audit complet de la société effectué par un ancien président, votre prédécesseur dont je ne doute à aucun moment qu'il n'ait pu identifier cette anomalie notable, qui je le rappelle avait été signalée rapidement par moi-même après mon embauche auprès du chef comptable M. [N] [Y], ainsi qu'à certains membres du conseil d'administration. Il aura fallu attendre 2018 pour convaincre les responsables concernés de procéder à la régularisation de cette anomalie importante portant sur la rémunération du 13e mois des saisonniers. Par ce courrier, je vous demande donc à nouveau de prendre acte de la situation actuelle affectant profondément mes conditions de travail et ne me permettant plus d'exercer sereinement mes fonctions au sein de l'entreprise. En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour m'éviter toute agression sur mon lieu de travail quelle qu'elle soit, afin de ne plus être victime de telles persécutions et méthodes harcelantes. Enfin je vous rappelle, que le conflit actuel perdurant depuis plusieurs mois au sein du conseil d'administration, alimenté constamment par des polémiques générant un climat délétère, ne relève encore une fois en aucun cas de ma responsabilité. J'aspire de façon légitime, à pouvoir travailler sereinement sur mon lieu de travail me protégeant ainsi de toutes attitudes dénigrantes et harcelantes, de toutes agressions verbales et actes déplacés émanant de la part de certains administrateurs ou associés. Ces personnes tentent par tous les moyens de discréditer mon rôle et mon action auprès de l'ensemble du personnel et des associés du domaine': -'Pour exemple'; la 1'' profession de foi communiquée par M. [FU] [YO] le 30 avril 2019, pour les élections à l'assemblée générale du 10 août 2019. (Lettre ci-jointe). Pour conclure, je vous renvoie de nouveau à l'article L. 4121 du code de travail, lequel vous oblige me concernant, à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de protection et de sécurité sur mon lieu de travail.'»

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 12 août 2019 au 1er septembre 2019.



[4] Le salarié s'est encore plaint de harcèlement moral à M. [K] [ED], délégué du personnel, selon compte rendu de réunion tenue le 5 septembre 2019 et signé par les intéressés le 12 septembre 2019 en ces termes':

«'M. [NF] [HJ], directeur général et Mme [NF] [CN], responsable comptable ont souhaité rencontrer ensemble le délégué du personnel pour évoquer le traitement qui leur était réservé sur leur lieu de travail, et ce depuis quelques mois par les associés du domaine ainsi que certains administrateurs du conseil d'administration. Ont notamment été évoqués au cours cet entretien':

''Les lettres anonymes adressées à Mr [NF],

''Les lettres mails adressés par un associé, (M. [XY] [E] en date du 1/04/19 et du 13/05/19),

''L'entretien de M. [C] avec l'employeur de Mme [NF], aux fins de recueillir des informations personnelles,

''Les accusations proférées par certains membres du conseil d'administration'; MM [DM] et [MG] en date du 28/10/18, lors du conseil d'administration (Attestations de M.'[RU], directeur des services techniques, de M. [P], responsable des services sécurité, Mme [AO], assistante de direction),

''Les propos dénigrants et mensongers sur la page FACEBOOK a l'encontre entre autres, de M. et Mme [NF]'; «'page d'administrateur [8]'»,

''Le blog de Mme [F] [L] et ses propos calomnieux, toujours à l'encontre entre autres, de M. et Mme [NF],

''Les agressions verbales de certains associés à l'égard de M. [NF] sur son lieu de travail'; Mme'[Z] en date du 10/08/19 et M. [JR] en date du 3/07/19, (Attestation de M.'[A], gestionnaire de réception, Mlle [R] et M. [G], saisonniers à l'accueil),

''La visite de M. et Mme [NF] auprès du médecin du travail': le Dr [UB] en date du 6/08/19, pour l'informer de la situation,

''La lettre recommandée AR adressée par M. [DM] à l'adresse personnelle de M. [NF] en date du 14/08/15, pendant son arrêt de travail couvrant la période 12/8 au 2/09/19,

''Le mail adressé en date du 23/08/19 par M. [MG] toujours pendant l'arrêt de travail de M. [NF] couvrant la période 12/8 au 2/09/19.

M. [NF] a ensuite rappelé à Mr [ED] ses obligations quant à la protection sociale des salariés sur leur lieu de travail, étant entendu que le délégué du personnel est le garant du lien existant entre l'employeur et les salariés pour leurs réclamations. À ce titre, le délégué du personnel doit s'assurer de la bonne application de la réglementation sociale en matière de respect des conditions de travail, et peut aussi avertir l'inspection du travail en cas de manquements et de plainte d'un salarié. Postérieurement à cet entretien du jeudi 5/09/19, M. [NF] a le regret de déplorer l'attitude toujours harcelante des administrateurs à son égard et signale les événements suivants';

''Lettre de cadrage des membres du conseil d'administration en date du 28/08/19 remise à M.'[NF] le lundi 2/09/19, dès son arrivée de retour de congé maladie,

''Mise en demeure remise dans son bureau, le vendredi 6/09/19 par M. [DM] à 17h30, obligations faites à M. [NF] de se conformer aux instructions exclusives des membres du conseil d'administration, Procéder à toutes diligences requises aux fins de convoquer une assemblée générale ordinaire fixée au 18/10/19.

''Lettre de fin de non-recevoir remise dans son bureau par MM [C] et [MG] le vendredi 6/09/19 à 17h30, pour non transmission de documents, qualifiant ce refus comme constitutif d'une «'obstruction fautive'».

''Insulte proférée en date du lundi 9/09/19 dans les couloirs du mas administratif par un administrateur, M. [YO], qui venait de sortir du bureau de Mr [NF], insulte proférée au motif que M. [NF] lui avait refusé juste avant la communication de documents sans l'accord du président gérant, M. [X]. M. [YO] a dit à M. [C] et Mme [DV] «'Quel abruti de merde'!'».

''M. [NF] a reçu par mail un courrier de M. [YO] en date du 11/09/19, lequel continue de lui asséner des contre-vérités dans le seul but de le harceler sur son lieu de travail mais aussi de le discréditer dans l'exercice de ses fonctions et attributions au poste de directeur général.

Cette liste d'informations n'est pas exhaustive.'»'



[5] La SCI a été placée sous administration provisoire du 18 septembre 2019 au 18'mars'2020, Maître [GC] [HS] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire provisoire. Le salarié a bénéficié d'un arrêt maladie du 20 décembre 2019 au 5 janvier 2020 puis à compter du 18 février 2020, le salarié ne devant plus reprendre son poste dans l'entreprise. Le 25'février 2020, il écrivait ainsi à l'administratrice provisoire':

«'Suite à mon entrevue du 18 février dernier avec le Dr [UB], je me dois à nouveau de vous alerter sur les difficultés qui sont les miennes dans l'entreprise depuis plusieurs mois et qui ont in fine eu raison de mon état de santé. En effet, depuis les changements survenus au sein du conseil d'administration, je subis de très nombreuses attaques mettant en cause à la fois mon travail et ma personne, et qui sont parfaitement injustifiées. Je vous cite pour exemple ces quelques éléments dont l'ensemble des pièces sont consignées': ' Lettres anonymes, ' Mails agressifs de plusieurs associés, ''Mise à l'écart, ''Accusations abusives d'administrateurs, ''Propos dénigrants et mensongers sur le blog «'[F] [L]'», étant précisé que ce blog est public. ''Insultes, ''Agressions verbales' De très nombreux courriers m'ont également été adressés par différents administrateurs dont la teneur (parfaitement injustifiée) et le ton (des plus hostiles) témoignent du mépris et de l'animosité dont je suis victime. J'en veux notamment pour preuve':

''La lettre recommandée de M. [DM] en date du 14/08/2019 à mon domicile et pendant mon arrêt de travail, à laquelle j'ai donc dû répondre en date du 17/08/2019 tant ses propos étaient abusifs,

''Le mail adressé par M. [MG] en date du 23/08/2019 toujours pendant mon arrêt de travail, tout aussi injustifié,

''La lettre des administrateurs datée du 28/08/2019, dénommée «'lettre de cadrage'»,

''La lettre de mise en demeure de M. [DM] et des administrateurs en date du 6/09/2019 ainsi que la demande de documents de MM [C] et [MG] en date du 5/09/2019 valant «'fin de non-recevoir constitutive d'une obstruction fautive'», à laquelle j'ai dû répondre en date du 12/09/2019,

''Le mail de M. [YO] adressé le 11/09/19.

Je vous précise par ailleurs que nombre de ces courriers ont été diffusés en toute illégalité sur le site public «'admindpl.fr'» alimentés par les administrateurs, en totale violation de mon droit au respect de ma vie privée. Ces man'uvres ne sont toutefois pas exhaustives et au quotidien, je suis obligé de me battre pour tenter, malgré tout, de mener à bien mes missions, avec des moyens insuffisants au regard de la charge de travail qui m'est imposée, le tout dans un climat social exécrable, où de nombreux associés ainsi que plusieurs salariés, ne cessent de me discréditer pour m'obliger à quitter mes fonctions. Epuisé par ces attitudes dénigrantes et harcelantes, j'ai donc été amené à rencontrer le Dr [UB] une première fois le 6/08/2019, lequel a immédiatement constaté mon état d'épuisement physique et psychologique. Toujours en date du 5/08/2019, je l'ai également informé du fait que j'avais été victime de deux malaises successifs, le soir du 31/07/2019 à mon domicile et le matin du 2/03/2019 sur mon lieu de travail. Il m'a donc invité à aller voir mon médecin traitant qui, compte tenu de mon état, a pris la décision de m'arrêter jusqu'au 2/09/2019. Un nouvel arrêt de travail a par la suite été nécessaire du 20/12/2019 au 5/01/2020. Le Dr'[UB] ayant par ailleurs souhaité me revoir six mois plus tard, c'est dans ce cadre que je l'ai rencontré ce 18 février 2020. Malheureusement, il n'a pu que noter l'absence d'amélioration de la situation et, bien au contraire, la détérioration de mon état, ce qui l'a conduit à prononcer mon inaptitude temporaire. Comme vous le savez, cela fait des mois que je suis pris à partie dans le cadre du différend opposant anciens et nouveaux administrateurs, auquel je suis pourtant totalement étranger. J'ai adressé à ce titre de très nombreux courriers (que je vous remets en copie) pour demander à ce que ces agissements cessent mais aujourd'hui, je constate que rien n'a été fait et que tout le monde se moque éperdument de ce qu'il adviendra de M. et Mme [NF]. Cette dernière en effet, salariée également de la SCI, subit elle aussi de plein fouet cette campagne de dénigrement, du seul fait qu'elle est mon épouse. Elle a également dû adresser un courrier le 13/07/2019 à M. [X] au sujet d'une lettre anonyme reçue par ce dernier le 5/07/2019, faisant état de propos graves, diffamatoires et calomnieux tenus à son encontre, celle-ci étant notamment accusée de détournements de fonds. D'autres également remettent en cause son embauche au sein de la SCI [7], alors qu'elle a commencé à travailler dans la société en date du 2/06/2014. Le fait est qu'aujourd'hui nos conditions de travail sont déplorables. Le 14/08/2019 par note de service signée par l'ensemble du personnel, les salariés ont demandé au délégué du personnel de bien vouloir tenter de clarifier la situation sur la gestion de l'entreprise, entre d'une part, la note de service du 14/03/2019 rédigée par le gérant M. [X], et d'autre part, la présentation par les membres du conseil d'administration du nouveau président du conseil d'administration, M. [DM]. En effet, la confusion était telle que plus personne ne savait qui dirigeait l'entreprise. Pour ma part, en date du 5/09/2019, j'ai demandé un entretien avec le délégué du personnel, afin de l'alerter sur notre situation, puis en ai également informé les nouveaux membres du CSE. Or, rien n'a été fait. Enfin, en date du 21/10/2019, à l'issue du conseil d'administration qui se tenait ce jour-là, j'ai remis en mains propres à votre collaboratrice Mme'[PV] un dossier complet avec l'ensemble des pièces vous exposant mes difficultés en vous demandant de bien vouloir me recevoir en entretien afin que je puisse poursuivre sereinement l'exécution de mon contrat de travail. Pour des raisons que j'ignore, ma demande est restée sans réponse et mon isolement au sein de la société n'a depuis eu de cesse de s'aggraver. Mieux encore, alors que je vous faisais part d'un incident avec une salariée, vous m'avez mis en cause, en m'imputant la mauvaise ambiance régnant dans l'entreprise, m'obligeant à nouveau a rétablir la vérité sur l'origine de ce climat délétère dont les anciens et nouveaux administrateurs sont seuls responsables. Pour ma part, je suis totalement extérieur a ces clivages et mon unique but est de pouvoir continuer à exercer mes fonctions dans l'intérêt de la société à laquelle je suis très attaché.

Cela fait un peu plus de 10'ans que je me dévoue a l'entreprise en multipliant les actions permettant d'asseoir son développement. Aucun administrateur n'a d'ailleurs eu à se plaindre de mon investissement et de mon professionnalisme, ce qui rend les attaques dont je suis victime d'autant plus incompréhensibles et douloureuses. Sachez qu'aujourd'hui, je suis totalement isolé dans la société où rares sont les personnes qui m'adressent la parole. Tout ceci me pèse et je constate qu'en dépit de mes efforts pour tenter de renouer le dialogue avec les uns et les autres, je suis considéré comme «'persona non grata'», certains ne cachant même plus leur volonté de me voir partir. Je ne comprends pas ce que j'ai fait qui mérite un tel traitement et à 57'ans, je m'interroge quant au sort qui va m'être réservé. J'espère toutefois qu'avec la présente vous porterez une attention particulière à mes difficultés en prenant les mesures nécessaires pour me rétablir dans mes fonctions et pour que cessent une bonne fois pour toutes ces agissements déloyaux mettant en cause mon intégrité.'»'



[6] Par lettre du 27 février 2020, la mandataire judiciaire a demandé au comité social et économique d'ouvrir une enquête visant à établir si le salarié ou son épouse ou encore Mme'[AO] subissaient des faits de harcèlement moral. Le même jour elle répondait ainsi au salarié':

«'Je vous adresse la présente à votre domicile personnel dans la mesure où vous êtes actuellement en arrêt maladie jusqu'au 28 février 2020. J'ai pris connaissance du registre des délégués du personnel en date du 18 février 2020 suite à l'entretien que vous avez demandé avec votre épouse également salariée à M. [V] lui faisant état d'actes de harcèlement dont vous et votre épouse feriez l'objet depuis de nombreux mois éprouvant ainsi des difficultés à travailler sereinement. J'observe que':

''Les faits de harcèlement dont vous feriez l'objet remontent pour les plus anciens à octobre 2018 jusqu'à septembre 2019, soit antérieurement à ma désignation et si j'ai bien compris aucune enquête n'a été diligentée et ce conformément aux dispositions de l'article R. 2312-2 du code du travail par l'ancien dirigeant.

''Vous avez remis à ma collaboratrice et non à moi-même un dossier vous concernant en date du 2'décembre 2019 et non en date du 21 octobre 2019 et ce à l'effet de m'informer de relations conflictuelles passées et ce sans me demander un entretien à ce sujet de sorte que j'avais compris que les faits de harcèlement qui visent essentiellement certains administrateurs avaient cessé à ma prise de fonction.

Je comprends que tel n'est pas le cas et conformément aux dispositions de l'article R.'2312-2 du code du travail, je diligente une enquête sur les faits relatés dans les différents courriers. Je tenais à vous en informer. Je demeure à votre entière disposition pour un entretien (je suis au domaine le mardi 3 mars au matin).'»



[7] Le 6 avril 2020, le salarié écrivait au nouveau président gérant de la SCI, M. [JI] [DM], en ces termes':

«'Objet': Conditions de travail et harcèlement moral.

Monsieur le gérant, Vous avez pris vos fonctions en qualité de gérant en date du 12'mars'2020 et par conséquent, je me vois dans l'obligation de vous informer que ma lettre adressée à Me [HS] en date du 25 février 2020 n'a pas été suivie d'effets. Cette lettre faisait d'une part, suite à une remise de documents a l'étude SCP [9] [HS] en date du 21'octobre 2019, et d'autre part, à une réunion avec le délégué du personnel en date du 5'septembre'2019, puis une seconde réunion avec le délégué du CSE en date du 18 février 2020. Par ce courrier, je suis dans l'obligation d'alerter de nouveau mon employeur sur les difficultés qui sont les miennes au sein de l'entreprise et ce depuis plusieurs mois, qui ont in fine, eu raison de mon état de santé. À ce jour, il n'a toujours pas été apporté de réponses à ma situation au sein de l'entreprise quant aux conditions de mise à l'écart, de harcèlement et de dénigrements portées à mon encontre et à l'encontre de mon épouse depuis des mois'; lesquelles conditions de travail m'ont amené personnellement à être déclaré provisoirement inapte par la médecine du travail en date du 18'février 2020. Pire, vous avez même récemment licencié en date du 16 mars 2020, Mme'[NF] de façon discriminatoire et abusive sans mener à terme une enquête sur le harcèlement moral que nous subissions conjointement depuis des mois'; simulacre d'enquête au cours duquel, des personnes directement concernées dans cette affaire et citées par Mme [NF] lors de l'entretien du 10 mars 2020 n'ont finalement pas été entendues, alors même que les membres de cette commission d'enquête s'y étaient engagés lors de cet entretien. Ma lettre adressée le 25'février 2020 a Me [HS], laquelle a dû être à tout le moins communiquée aux membres du conseil d'administration dont vous êtes membre, reste a ce jour dépourvue de toutes explications et de réponses concrètes de la part de mon employeur. Je considère donc l'attitude de mon employeur comme une défaillance à ses obligations légales, ce qui ne fait que confirmer mon impossibilité pour le moment de reprendre mes fonctions au sein de l'entreprise. Cet état de fait renforce à mon égard, votre volonté de mise à l'écart, mais aussi démontre réellement qu'il existe une dégradation de mes conditions de travail, ayant pour seules conséquences d'aggraver mon «'mal être et ma souffrance au travail'» et donc mon état de santé. Victimes avec mon épouse de ces agissements déloyaux, à l'appui d'éléments indiscutables déjà portés à votre connaissance, je suis donc amené à constater ce jour que vous n'avez rien entrepris avec les membres du conseil d'administration pour améliorer cette situation, laquelle semble finalement vous convenir, pour la mener en l'état jusqu'à son terme, en obtenant d'une manière ou d'une autre notre départ de l'entreprise. Par la présente, je vous demande, de clarifier cette situation et pour ce faire de bien vouloir';

''Me communiquer les mesures que vous comptez mettre en place pour palier a ces difficultés.

''M'indiquer quelles sont vos intentions à mon égard au sein de votre nouvelle organisation.

Je souhaite fermement recouvrer a terme mon poste de travail dans des conditions normales et respectables, me garantissant d'exercer et d'exprimer mes fonctions au sein de l'entreprise avec une totale sérénité, comme cela a toujours été le cas depuis plus de dix ans, sans aucun incident ni aucun avertissement notifié par mon emploveur. Pour conclure, je vous réaffirme que mon épouse et moi-même ne sommes pas responsable du conflit perdurant depuis des mois entre les anciens et nouveaux administrateurs.'»



[8] Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 mai 2020 ainsi rédigée':

«'Par LR AR en date du 16 avril 2020, vous avez été convoqué à un entretien préalable à votre éventuel licenciement prévu le 4 mai 2020 à 11h00. Par courrier en date du 23 avril 2020, vous avez indiqué que vous ne vous sentiez pas en état de participer à cet entretien que ce soit physiquement ou par visioconférence, cette possibilité vous ayant été offerte afin de préserver votre santé dans le cadre de l'épidémie actuelle. La liste des griefs qui vous sont reprochés vous a donc été adressée suivant mail et LR AR en date du 29 avril 2020, un délai pour y répondre vous ayant été laissé jusqu'au 7 mai 2020 inclus. Vous n'avez pas jugé bon de répondre à ce courtier. Cette absence de réponse n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure engagée, mais elle ne me permet pas de prendre en compte les arguments que vous auriez pu avancer. Je me vois donc contraint de vous notifier votre licenciement pour les causes réelles et sérieuses suivantes':

1/ Vous n'avez pas informé les administrateurs de l'existence d'une protection juridique ainsi que cela ressort du conseil d'administration de janvier 2020.

2/ Vous avez, sans accord ni information du conseil d'administration, annulé les pénalités d'un sociétaire, en l'espèce M. [X].

3/ Lors du conseil d'administration des 17 et 18 mai 2018, il vous a été demandé de mettre en place une procédure permettant de respecter le RGPD. Le PV de ce conseil d'administration n'a pas été couché sur les registres et cette procédure n'a pas été mise en place. Par courrier du 19'décembre 2019, l'administrateur judiciaire de la SCI vous a fait part de son étonnement et c'est alors que vous avez entamé une démarche.

4/ Vous n'avez pas déclaré à l'assurance les dégâts subis par la piscine.

5/ À la suite des différents sinistres subis par le domaine, vous n'avez pas désigné d'expert d'assuré alors que c'était votre rôle en tant que directeur général.

6/ Vous avez modifié des PV de Conseil d'administration, sans l'autorisation des membres dudit conseil, notamment ceux des 24 août 2018, 11 et 12 octobre 2018 et 4 et 5 février 2019.

7/ En votre qualité de directeur général, vous êtes le garant du respect des procédures prévues par les statuts et le règlement intérieur, toutefois vous avez ignoré une violation de l'article 15 1 D des statuts relatifs au remboursement des frais du gérant en remboursant des frais sans justificatifs. Un contrôle URSSAF est actuellement en cours et pourrait conduire à un redressement de ce chef.

8/ Vous n'avez pas consulté le conseil d'administration lors du démembrement des parts sociales de M. [X] en 2017 et avez conservé le dossier juridique de ce dernier dans votre bureau, ce qui a interdit sa consultation et n'a pas permis au conseil d'administration de déceler plusieurs violations des statuts.

9/ Lors de la récupération des comptes par un expert-comptable indépendant, nous avons déploré un désordre extrêmement important qui ne nous permet pas de justifier des mouvements de comptes et des incohérences. Le compte fournisseur 401 0225 fait apparaître un solde débiteur de 2'050'€ au 31.12.2019. Un tableau Excel du 3.12.2019 fait apparaître ce même montant pour 4'factures non comptabilisées. Au litre de celles-ci 3 avances ont été faites (900'€ le 9.11.2018 «'Avance 2018 sur facture [I]'», 200'€ le 21.03.2019 «'SCP [3] avance tribunal c/3 administrateurs'» et 350'€ le 11.01.2019 « SCP [W]/[XH]'»). Un 4e chèque d'avance de 600'€ a été comptabilisé le 11.01.2019 (libellé comptable [I]/AFF. [XH]) sans autorisation alors qu'il relevait d'un litige entre administrateurs et son remboursement n'a pas été demandé. Par ailleurs, nous avons constaté que chaque année depuis 2012, sont comptabilisées les cautions versées au titre des avances égales à une année de charge pour les nouveaux associés (165900 ' engagements provisions statutaires). À la clôture du bilan, sont également comptabilisées les écritures comptables concernant le remboursement des cautions versées pour les associés d'avant 2012. Il n'est pas cohérent que le compte remboursement engagement provision statutaire (165999) soit soldé par la compensation de comptes associés créditeurs dont la créance remonte parfois à des années et il existe un nombre extrêmement important de comptes créditeurs à chaque clôture de bilan sans que le conseil d'administration n'en ait jamais été informé.

10/ lors de cette reprise de la comptabilité, nous avons constaté que vous vous étiez accordé une prime égale à un mois de salaire lors de l'attribution de votre médaille du travail, alors que vos droits étaient limités à 9/30 de cette somme.

11/ Il apparaît par ailleurs que vous ayez mis en place l'usage du maintien de salaire à 100'% du salaire brut en cas de maladie sans autorisation et alors que la convention collective ne prévoit qu'un maintien à 90'%.

12/ Le climat social à l'intérieur du domaine est fortement dégradé, plusieurs salariés se plaignant de votre comportement vis-à-vis d'eux, et ne s'est pas amélioré depuis le courrier que vous avez adressé l'administrateur judiciaire à ce sujet le 19 décembre 2019, aucune mesure ni action n'ayant été mise en place par vous pour y remédier.

13/ En tant que garant de la légalité des actes mis à la signature du gérant, vous ne nous avez pas indiqué les diligences effectuées avant l'attribution d'un bail saisonnier en 2018 et en 2019 à l'entreprise «'[5]'».

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. J'aurais alors la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Je pourrais également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. La date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de 3'mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Je vous précise cependant que je vous dispense de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc les salaires ou indemnités correspondant à vos droits, en fonction de votre contrat de travail et de la convention collective dans les délais légaux. Par ailleurs, je vous informe que vous pouvez bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance et/ou de soins médicaux dans les conditions et selon les modalités énoncées dans le formulaire que nous vous adresserons par pli séparé.'»



[9] Le salarié a contesté son licenciement le 21 juillet 2000'en ces termes':

«'En dépit de mon état de santé toujours fragilisé, je souhaite par la présente répondre aux griefs parfaitement artificiels que vous m'avez adressés pour tenter de justifier ma brutale éviction. A titre préalable, je vous rappelle que mes fonctions de directeur général ne me confèrent en aucun cas la possibilité de juger ou de contester les décisions prises par le gérant de la société, qui exerce seul un lien de subordination à mon égard et m'ordonne les consignes de travail.

1/ Sur le contrat «'protection juridique RCMS'»':

À la demande de certains administrateurs le contrat de la garantie «'protection juridique RCMS'», souscrit auprès de la compagnie [4], a de nouveau été évoqué, lors du conseil d'administration du 20/01/2020, et ce afin de répondre à certaines questions posées par les membres du conseil d'administration sur ce contrat. Je ne comprends donc pas que les administrateurs actuels ' qui pour certains ont été membres de la commission administrative, finances et juridique ' puissent prétendre ne pas avoir eu connaissance de ce contrat souscrit depuis 2013, et ce d'autant plus puisque celui-ci figurait dans les comptes de la société. De plus, l'existence de ce contrat a régulièrement été portée a la connaissance de l'administrateur provisoire dès sa nomination. Dès lors, il ne peut m'être reproché par les administrateurs de ne pas les avoir informés de l'existence de ce contrat.

2/ Sur l'annulation des pénalités de M. [X]':

Les pénalités facturées à M. [X] l'ont été, car ce dernier n'avait pas, comme beaucoup d'autres sociétaires et comme chaque année a la date du 30/09, acquitté ses charges dans les délais. Comme vous le savez, il est courant pour tous les sociétaires se trouvant dans cette situation, de procéder à un avoir des pénalités pour retard de paiement de leurs charges, dès lors que le sociétaire s'engage à régler une partie de celles-ci suivant un étalement ou un échéancier, et procède ainsi au règlement même partiel de ses charges. Cet élément est bien évidemment vérifiable sur d'autres comptes d'associés en retard de paiement. Il s'agit de la mise en place d'un mode de recouvrement amiable afin d'éviter des frais de procédure supplémentaires à la charge de l'entreprise. Par la suite, et à défaut de régularisation de la situation, le dossier est transmis au contentieux auprès de Me [KH]. Les membres de la commission administrative, finances et juridique sont par ailleurs régulièrement avisés de cette pratique lors des réunions de travail en commission contentieux financier et contentieux technique se tenant avant chaque conseil d'administration. Ces reproches sont donc totalement artificiels.

3/ Concernant la mise en place de la procédure RGPD :

Je précise que celle-ci a bien été portée à l'ordre du jour du conseil d'administration des 16, 17 et 13 mai 2018 (sujet faisant partie des ajouts portés en rouge à l'ordre du jour comme d'autres le sont pour chaque conseil d'administration). Il ne m'a toutefois jamais été demandé par les membres du conseil d'administration de procéder à sa mise en place, comme vous le dites, puisque ce sujet n'a fait l'objet d'aucune prise de décision par les membres du conseil. En l'absence de décision des membres du conseil d'administration, je ne peux donc pas être tenu pour responsable de la mise en suspens de cette norme couvrant la période du 17/05/2018 au 25/10/2019. Il est également faux d'affirmer que le procès-verbal de ce conseil d'administration n'avait pas été couché sur les registres alors qu'il a bien été porté sur le registre du conseil d'administration dans le cadre de la restitution publique. Pour votre information d'ailleurs, je vous précise que lors de cette restitution publique, le sujet RGPD n'a pas été évoqué. En plus, dès la nomination de l'administrateur provisoire, j'ai redemandé sa mise à l'ordre du jour par mail le 25/10/19, pour le prochain conseil d'administration'; demande restée sans suite. De même, par lettre mail du 29/11/2019, j'ai une fois de plus proposé sa mise à l'ordre du jour pour décision, lors du conseil d'administration prévu en décembre 2019'; sans effet. Aucun reproche ne saurait donc m'être adressé de ce chef, le retard pris dans la mise en place de cette procédure ne m'étant nullement imputable.

4/ Sur les dégâts de la piscine':

D'une part, je vous rappelle que lors de cet incident, je n'étais pas présent au sein de la société, les pertes d'eau sur le bassin olympique ne m'ayant été reportées par M. [RU] qu'a mon retour de maladie. D'autre part, dès que j'en ai été informé, j'ai immédiatement contacté le courtier [11] afin d'évoquer ce sinistre. Ce dernier m'a alors indiqué que les dégâts relevés n'étaient pas éligibles au contrat d'assurance, tant sur la perte d'eau que sur le dégât des eaux, me confirmant a cet effet, que le réseau des canalisations enterrées n'était pas garanti par notre contrat. Le conseil d'administration en a été informé et aucune difficulté n'a été relevée à ce sujet.

5/ Sur la désignation d'un expert':

Contrairement à ce que vous affirmez, la désignation d'un expert d'assuré a été effectuée par mes soins, par mail le 22/01/2020 auprès de M. [US], conformément à l'accord donné par les membres du conseil d'administration lors du conseil du 20/01/2020. L'expert d'assuré s'est rendu sur les lieux le vendredi 24/01/2020 en présence de M. [RU], de M. [YO], administrateur, et de moi-même. Il s'en est suivi l'envoi de sa lettre de mission, laquelle a été transmise à l'administrateur provisoire par mail le 24/01/2020. J'ignore quelles suites ont été données à sa proposition, étant rappelé qu'il ne m'appartenait pas de mandater seul un expert d'assuré sans l'aval de l'administrateur provisoire, ni celui des membres du conseil d'administration.

6/ Sur les prétendues modifications de PV':

Vous évoquez des modifications effectuées sur les procès-verbaux des conseils d'administration des 24/08/2018, 11 et 12/10/2018, 4 et 5/02/2019. J'ignore toutefois à quoi vous faites référence, sachant que les comptes rendus des conseils d'administration sont systématiquement soumis aux administrateurs pour avis. Pour ma part, je ne suis pas responsable des désaccords existants entre les administrateurs, sur le mode de rédaction desdits rapports et sur leur contenu. De plus et à ma connaissance, les procès-verbaux du 24/08/2018, des 11/10 et 12/10/2018, et des 4 et 5/02/2019 ont bien été signés pour validation par le président gérant, et pour deux d'entre eux, par le secrétaire, M. [XH] administrateur. Ces griefs sont donc sans fondement.

7/ Sur les remboursements de frais du gérant':

Les frais de remboursement du gérant ont été effectués sur présentation de notes de frais comme pour l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration, tel que cela a toujours été l'usage au sein de l'entreprise (et ce bien avant mon arrivée), sans que cela ne pose jamais la moindre difficulté pour le conseil d'administration. En plus, les comptes établis ont été validés chaque année par le commissaire aux comptes, par le commissaire de surveillance et approuvés par les associés en assemblée générale. Egalement, la société a déjà fait l'objet de deux contrôles Urssaf, au cours desquels aucune anomalie sur le mode de présentation des notes de frais de tous les administrateurs n'a été relevée. Vos accusations concernant une prétendue violation des procédures internes à l'entreprise sont donc parfaitement injustifiées.

8/ sur le démembrement des parts sociales de M. [X]':

M. [X] a procédé au démembrement de ses parts sociales chez un notaire qui a validé l'opération par acte authentique. Ce démembrement de parts sociales a été suivi directement par Mme [UJ], signataire de l'acte authentique pour représenter la société en vertu d'une délégation, et M. [X] en rapport avec le notaire'; opération au cours de laquelle je ne suis absolument pas intervenu. Dès lors, je ne peux en être tenu pour responsable.

9/ Sur les prétendues incohérences relevées dans la comptabilité':

Sur le compte 401 0225':

Il s'agit d'un dossier en cours et donc de factures concernant Me [I] et la SCP huissiers [3]. Toujours et compte tenu du litige existant entre les administrateurs, un dossier a été ouvert auprès de la société [11] pour procéder à la prise en charge des frais liés à ce litige au titre du contrat RCMS [4]. Les avances versées pour le compte de M.'[XH] et de M. [X], ont été effectuées sur demande du gérant de la société. La société [11] représenté par M. [JZ] a confirmé dès le début du litige que celui-ci était bien éligible au contrat RCMS [4] au titre de la garantie «'frais d'images'». Un contentieux s'en est suivi par la suite avec la compagnie [4] qui ne voulait pas prendre en charge une partie des factures au motif de l'absence de production d'un dépôt de plainte. Lors de sa mission, le commissaire aux comptes a été avisé de cette difficulté et de la position de ce compte. Il m'a enjoint lors la clôture des comptes au 31/12/2015 de laisser ce compte en attente et de suivre l'évolution de la position de la compagnie d'assurance [4] concernant ce litige au cours de l'exercice suivant. Le compte 4010225 a donc été provisoirement arrêté à la somme débitrice de 2'050'€ et validé comme tel par le commissaire aux comptes. Il n'y a donc aucun désordre «'extrêmement important'» dans ce compte comme vous le signifiez.

Sur la comptabilisation des engagements de provisions':

Le mode de comptabilisation des engagements de provisions statutaires et non de cautions, a été décidé en 2012 en accord avec le gérant et les membres de la commission administration finances et juridique du conseil d'administration sur proposition du commissaire aux comptes lors de sa mission de vérification des comptes 2011. Je ne peux donc que m'étonner de vos reproches et ce d'autant plus que certains membres du conseil d'administration actuels ont été membres de la commission administrative, finances et juridique entre 2010 et 2019 et n'ont jamais posé de questions relatives à ce sujet. De plus, les comptes étaient visés par le commissaire de surveillance et adoptés en assemblée-générale chaque année.

10/ Sur la médaille du travail qui m'a été versée':

Contrairement à ce que vous affirmez, je ne me suis pas «'accordé'» unilatéralement cette prime qui m'a en réalité été attribuée par le gérant eu égard au travail fourni et en reconnaissance de mon engagement et de mon investissement depuis près de dix ans au sein de la société.

11/ Sur le maintien de salaire pratiqué dans la société en cas de maladie':

En réalité, cette pratique est propre a la convention collective de l'immobilier. En plus, vous n'ignorez pas que lors de mon arrivée en 2010, mon prédécesseur procédait déjà au maintien du salaire à 100'%, voire bien plus, puisque ce dernier n'appliquait même pas, en cas d'absence maladie, le plafond journalier déterminé en fonction de l'ancienneté propre à la convention collective de l'immobilier. J'ai donc pour ma part dés 2010 mis en application ce plafond conformément à la convention collective et préservé en accord avec la gérance, l'usage d'un maintien de salaire à 100'% pour l'ensemble des salariés cadres et non cadres. Je vous rappelle enfin que l'accord d'entreprise auquel vous vous référez a été dénoncé.

12/ Sur l'intervention de l'entreprise «'[5]'»':

L'entreprise «'[6]'», déclarée auprès de l'Urssaf, a exploité dès 2014 et pendant 4'ans la confiserie, en accord avec la gérance dans le cadre d'un bail saisonnier. De 2013 à 2019, l'entreprise «'[5]'» a repris cette activité toujours en accord avec la gérance et dans les mêmes conditions, entité également déclarée auprès de l'Urssaf. Les vérifications et démarches effectuées auprès de ces deux entreprises exploitantes ont été celles communément accomplies auprès de l'ensemble des activités intervenantes sur le domaine comme les maîtres-nageurs, les marchands ambulants (marché nocturne), le paint-ball, le petit train, le trampoline, les cours de danse, les cours de zumba et toutes autres activités ludiques ou sportives existantes sur le domaine. (Convention, inscription URSSAF, Insee, assurance RC, etc.)

13/ Concernant le climat social pour lequel vous me jugez responsable de sa dégradation':

Naturellement, je ne peux que m'inscrire en faux contre de telles allégations, des plus mensongères. En effet, et comme vous le savez pertinemment, le climat social existant aujourd'hui entre certains salariés au sein de l'entreprise est le résultat du conflit avant perduré pendant des mois entre les administrateurs au sein du conseil. Or, je ne suis pas responsable des désaccords existants depuis des mois au sein du conseil d'administration entre les différents administrateurs, lesquels ont de toute évidence entraîné des dysfonctionnements au sein de l'entreprise quant à certaines prises de décisions retardées, comme par exemple la mise en place de la norme RGPD, la validation de procès-verbaux sur le registre des assemblées ou registre des conseils d'administration, etc. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs, cette situation conflictuelle a in fine entraîné d'une part, et en date du 18/09/2019, la nomination d'un administrateur provisoire, et d'autre part, plusieurs procédures judiciaires actuellement en cours entre ces mêmes administrateurs. De cette période conflictuelle entre les administrateurs est née à mon encontre et à l'encontre de mon épouse, des faits de harcèlement, de dénigrements et de mise à l'écart, des attitudes méprisantes, nous mettant en difficulté sur notre lieu de travail au détriment même de nos conditions de travail, et ce malgré plusieurs courriers d'alertes adressés à notre employeur et notes remises auprès des délégués du personnel et du CSE. Cette souffrance au travail présente depuis des mois, a d'ailleurs eu raison de mon état de santé, et j'ai dû par conséquent être hospitalisé le 24/04/2020. Pour conclure, je constate que les griefs relevés à mon égard, et que je conteste en intégralité, sont d'une part, pour certains prescrits, et d'autre part, portent sur des sujets afférents à la commission administrative, juridique et finances, au sein de laquelle trois des administrateurs actuels du conseil ont occupé des fonctions depuis 2010 et avaient toutes facultés pour recueillir des documents ou informations sur leur demande dans le cadre des nombreuses réunions de travail organisées lors de ces commissions. Enfin, je profite de ce courrier pour vous rappeler que, malgré ma lettre RAR du 19/06/2020 restée sans réponse, mes bulletins de salaires des mois d'avril et de mai 2020 n'ont pas été rectifiés par vos soins, afin de prendre notamment en compte':

''mon maintien de salaire à 100'% et non 90'