Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b7484cdc6046d47a2e32b
- Date
- 16 janvier 2026
- Condamnation
- 763 000 €
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 21/06739 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMZE Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. [6] SARL au capital de 7 630 euros inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3] prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée es qualité au siège. Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à Mme [X] [V] Représentant : Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'avis du 30 juillet 2025 invitant les partiesà régulariser la procédure en mettant en cause le mandataire ad hoc de la société appelante et les [4], avant le 13 octobre 2025 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b7484cdc6046d47a2e32b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel