Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b7645cdc6046d47a3040e
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 20/02668 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUGE Ordonnance n° 2025/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : Mme [Y] [W] épouse [H] Représentant : Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à Mme [O] [T] Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de procéder à une nouvelle signification des conclusions d'appelant du 2 avril 2020 dans un délai de 3 mois à compter de l'avis du 08 septembre 2025 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b7645cdc6046d47a3040e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel