Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b7646cdc6046d47a30417
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 19/19680 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLCQ Ordonnance n° 2026/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [T] [E] Représentant : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à Société [3] SA [5] Représentant : Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à l'avis du 1er octobre 2025 invitant les parties à appeler en la cause le mandataire liquidateur de la société [5], ou à faire désigner un mandataire ad hoc le cas échéant ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 4], le 12 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b7646cdc6046d47a30417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel