Trib. de CommerceChambre 01
Trib. de Commerce · Chambre 01 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 696bbececdc6046d47ab55e0
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
2024F01706 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01706 N• MINUTE : 2025F00112 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 5] Représentant légal : M. [D] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 4] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS MYCALL CONSEIL [Adresse 3] Représentant légal : M. [R] [F], Président, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Christian LAPLANE Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté DEBATS Audience publique du 9 Janvier 2025 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA). La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 01
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
696bbececdc6046d47ab55e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA