Trib. de Commerce · Chambre 01 — 23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

N• de RG : 2024F02302

N• MINUTE : 2025F00325

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
 * SAS EXCELSIOR [Adresse 6] Représentant légal : ALAN ALLMAN ASSOCIATES FRANCE, Président, [Adresse 6]

comparant par Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 5] et par Me Manon GAJAN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :
 * SAS Break [Adresse 4] Représentant légal : STOCK J BOUTIQUE JENNYFER,Président, [Adresse 1]

comparant par Me DAVID HANIA [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Henri RABOURDIN Juges : M. André ZAGURY M. Thibault QUERRY assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 23 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 26 Novembre 2024, la SAS EXCELSIOR a fait donner assignation à la SAS Break d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 23 janvier 2025.

Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusions datées de ce jour.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.