Trib. de Commerce · Chambre 03 — 9 janvier 2026

N° de Minute 2026L00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3 ème CHAMBRE

N° de RG 2025L00157

LE 9 janvier 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DÉBITEUR

SAS SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 321472011 / N° de Gestion : 1987 B 13204 Représentant Légal : M. [C] [H], [Adresse 1] Assisté de Me Cyril HEURTAUX, [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 3 décembre 2025

FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE SAUVEGARDE

N° de PC : 2024J02616

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Présentation de l'entreprise

La société SAS SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est une des trois sociétés composant le Groupe SOS CINTRES lequel est également constitué des sociétés suivantes :
 * SOCHAPE ;
 * SAS WOLD OF HANGERS HOLDING.

La société SNEIP créée en 1981 exploite depuis près de 40 ans, une usine spécialisée dans la fabrication de cintres en plastique et dans la conception de modèles de cintre.

A cet égard, l'entreprise a procédé au dépôt d'un modèle auprès de l'INPI (n°010432).

L'entreprise possède les murs de l'usine basée à [Localité 6] dans l'Aisne (02) et une ligne de production incluant des machines à injection de plastique.

L'outil de production est quasiment amorti en intégralité et des contrats de financement ont été mis en place pour renouveler les équipements via des contrats de crédit-bail (4 contrats de crédit-bail conclus auprès de NATIOCREDIMURS pour du matériel de production) et un emprunt souscrit auprès de BNP pour une presse à injection plastique ARBURG.

L'usine produit en continu 5 jours par semaine et mobilise 3 équipes qui se relaient toutes les huit heures.

1. Présentation du Groupe

L'organigramme du Groupe se présente comme suit :

2. Activité du Groupe

Le Groupe SOS CINTRES est spécialisé dans la conception, la fabrication de cintres en plastique, bois, métal et satin à destination des grandes marques de prêt à porter.

La société SOCHAPE est la société qui, au sein du GROUPE SOS CINTRES, commercialise les produits confectionnés par la société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES auprès de toutes les grandes chaînes

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de magasins et centrales d'achats. La société SOCHAPE vend également des cartons, des housses plastiques et tous accessoires qui aide à la présentation des vêtements.

La société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est la société de production du Groupe qui dispose des outils de fabrication situés dans l'Aisne (02). La société serait la seule à produire sur le territoire métropolitain des cintres.

En résumé, les sociétés du groupe exploitent les activités suivantes :
 * WORLD OF HANGERS Holding (WOH) : holding détenant les titres de trois filiales d'exploitation ;
 * SOCIETE NATIONAL D'EXTRUSION ET D'INJECTION (SNEIP) : fabricant de cintres en plastique et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 6] dans l'Aine ;
 * MIDI CINTRES & PACKAGING : fabricant de cintres en plastique ou en bois, et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 5] dans le Tarn ;
 * SOCHAPE (SOS CINTRES) : commerce de cintres et d'emballages destinés aux clients du secteur du prêt à porter ;

Les relations entre les sociétés du groupe se traduisent par :
 * L'achat par SOCHAPE des cintres produits par SNEIP, en vue de les revendre ;
 * L'exploitation d'un local appartenant à la SCI LUCKY DVA, et dont bénéficie SOCHAPE au titre d'un usufruit temporaire ;
 * Une convention de trésorerie ;
 * Une convention de prestation de service conclue par le holding ;
 * Une convention d'intégration fiscale.

Origine des difficultés
 * 1) Des causes conjoncturelles :
 * Impact de la crise sanitaire survenue en mars 2020 :

Les sociétés d'exploitation SNEIP et SOCHAPE ont été contraintes de suspendre leur activité pendant la crise sanitaire en 2020, entrainant des pertes nettes respectivement de -190 K€ (SNEIP) et -137 K€ (SOCHAPE) et ce malgré les mesures d'activité partielle mises en place par le dirigeant.

Cette situation inédite a conduit le groupe à souscrire à des Prêts Garantis par l'État (PGE) pour un total de 2,8 M€ afin de faire face à la chute de l'activité.

Les sociétés du groupe ont pu retrouver un niveau d'activité suffisant au cours des exercices suivants.
 * Conséquences des difficultés dans le secteur de l'habillement et de la guerre en Ukraine :

Les produits fabriqués et commercialisés par les sociétés SNEIP et SOCHAPE sont destinés aux acteurs du secteur de l'habillement, dont la santé impacte indirectement le groupe.

Ce secteur connait depuis quelques années des difficultés en raison de la hausse de l'inflation qui impacte le budget des ménages, mais le groupe a su gérer ces difficultés en :
 * Adaptant ses services notamment sur la partie logistique avec des délais de livraison courts et une réactivité dans la prise de commande, permise par le stock de produits entreposés en région parisienne ;
 * Proposant des prix attractifs pour ses clients, la production étant basée en France, le groupe peut livrer ses produits en France et en Europe sans subir trop fortement la hausse du coût du carburant, contrairement aux concurrents basés en Asie ;

Toutefois, malgré ces efforts, le groupe rencontre depuis 2024 une baisse du volume d'activité qui résulte de l'aggravation des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur et notamment par les grandes enseignes.

Le groupe a également perdu des clients russes depuis la guerre en Ukraine.

2) Des causes structurelles :

Selon le passif déclaré par les sociétés du groupe dans la demande de sauvegarde, le passif bancaire représente près de 4 M€ restant à rembourser, soit près de 73 % du passif total sur les trois sociétés (sur la base du passif déclaré dans les demandes de sauvegarde).

La dette bancaire constitue donc une part importante du passif des sociétés du groupe et doit être distingué entre :
 * La dette ayant permis de soutenir les filiales d'exploitation SNEIP et SOCHAPE face aux pertes liées à la Covid 19 et dans leur développement ;
 * La dette d'acquisition portée par WOH (1,7 M€ restant dus) et constituée en 2019 dans le cadre d'une opération de transmission du contrôle du groupe par M. [J] [H] à son fils, M. [C] [H] au travers d'un LBO.

Les difficultés rencontrées en 2024 ont entrainé une dégradation de la situation financière du groupe qui ont conduit le dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de prévenir une impasse de trésorerie et réaménager son passif en fonction des capacités contributives des sociétés d'exploitation.

Historique de la procédure

Par jugement du 19 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la débitrice et a désigné :
M. Yves PRIGENT en qualité de Juge commissaire ;
 * La SELAS BL ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] [P] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [Z] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2025.

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et renvoyé l'affaire au 21 mai 2025.

Par jugement en date du 30 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19 décembre 2025.

À titre conservatoire, le mandataire judiciaire a déposé une requête en date du 24 avril 2025 au visa de l'article L.621-12 du code de commerce, aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Compte tenu des éléments apportés lors de l'audience intervenue le 18 juin 2025, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande de conversion.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Comptes annuels des derniers exercices

Compte de résultat

Le compte de résultat se présente comme suit :

[…]

Le chiffre d'affaires de la société SNEIP correspond aux productions de cintres vendus essentiellement à la société sœur SOCHAPE (SOS CINTRES).

L'évolution du chiffre d'affaires suit globalement celui de la société SOCHAPE avec une croissance de 72% en 2021 à la reprise de la production après la crise sanitaire, puis un ralentissement de la croissance en 2022 (+43%) et en 2021 (+15%).

En revanche, l'exercice 2024 est marqué par une baisse significative du chiffre d'affaires (-39%) qui s'explique par les difficultés rencontrées par les clients du groupe, issus du secteur de l'habillement et qui se sont répercutées sur le groupe.

Le taux de marge brute s'est légèrement dégradé entre 2021 et 2023 (passe de 53% en 2021 à 51% en 2023), ce qui peut s'expliquer par la hausse du coût des matières premières (plastique et métal).

Face à la baisse d'activité, la société est parvenue à réduire dans une certaine mesure ses charges externes et sa masse salariale en 2024 et ainsi limiter les pertes d'exploitation réalisées en 2024.

L'évolution des principales charges externes est reprise ci-après :

[…]

L'entreprise réalise un EBE négatif en 2020 du fait de l'arrêt de la production pendant la crise sanitaire, malgré la mise en activité partielle des effectifs.

Sur la base de l'EBE réalisé en 2021 et 2022, il apparait que le prix de vente proposé par la société SNEIP à la société sœur SOCHAPE qui représente quasiment son seul client, lui permet juste de couvrir ses coûts fixes et ce qui permet par ailleurs à SOCHAPE d'améliorer sa rentabilité.

La hausse du volume d'activité a toutefois permis à SNEIP d'améliorer sa rentabilité en 2023 sans pour autant dégrader celle de SOCHAPE, dont le taux de marge brute est resté stable.

L'Exposant n'a pu identifier la nature des autres produits, dont le détail n'est pas précisé dans les grands livres.

Les résultats exceptionnels et financiers sont repris ci-après et n'appellent pas de commentaire particulier :

[…]

Après paiement des impôts sur les sociétés, l'entreprise réalise des bénéfices nets à l'exception des exercices 2020 et 2024, liées à la baisse d'activité pendant la crise sanitaire et aux difficultés rencontrées par les acteurs du secteur du textile et de l'habillement.

Les résultats cumulés sur les quatre dernières années s'élèvent à 0,3 M€.

Bilan

L'actif du Bilan se présente comme suit :

[…]

Au 31 décembre 2024, les actifs immobilisés de l'entreprise correspondent principalement de :
 * Fonds commercial ;
 * Constructions (87 K€ en valeur brute et 12 K€ en net) et des installations et matériels de production (471 K€ en brut et 123 K€ en net);
 * Dépôts de garantie.

Les actifs circulants correspondent à :
 * Du stock de matières premières ;
 * Du compte client constitué auprès de son client SOCHAPE ;

[…]
 * Des disponibilités.

Le passif du Bilan se présente comme suit :

[…]

Les capitaux propres de l'entreprise sont positifs malgré les pertes réalisées en 2024.

Au 31 décembre 2024, les dettes de l'entreprise sont principalement constituées de :
 * Dettes bancaires dont 0,3 M€ de PGE souscrits en 2020, et 0,1 M€ dus au titre du prêt ayant permis d'acquérir une machine ;
 * Dettes à l'égard du holding WOH (57 K€) ;
 * Dettes fournisseurs ;
 * Dettes fiscales et sociales courantes ;

Passif soumis à la procédure

Le passif déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire se présente comme suit :

[…]

Le passif est principalement constitué des créances suivantes :
 * NATIOCREDIMURS :

370.387,48 € à échoir
 * URSSAF ILE DE FRANCE : 6.075 € au titre du privilèges des Caisses Sociales échu
 * URSSAF DE PICARDIE :

160.502 € soit : 27.188,00 € au titre du Privilège des Caisses Sociales échu

I 33.314,00 € au titre du Privilège des Caisses Sociales provisionnel
DGFIP 93
160 316 € dont : 68.693 € à titre privilégié 91.623 € à titre provisionnel
CAISSE D'EPARGNE
I52.031,68 € à échoir
PMG
I50.292,14 €
BNP PARIBAS
267.726,72 € à échoir

Dans le cadre du projet de plan le débiteur propose de retenir un passif à apurer d'un montant de 2.388.631 €, correspondant au passif non contesté après déduction de la créance d'un actionnaire (1.590.000 €).

Situation sociale

La société emploie 21 salariés répartis selon les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Les salariés employés par l'entreprise exécutent leurs fonctions dans deux établissements :
 * [Localité 6] : 18 salariés ;
 * [Localité 7] : 3 salariés.

Déroulement de la période d'observation

Les résultats d'exploitation

La société a transmis les résultats d'exploitation réalisés mensuellement pendant la période d'observation, jusqu'à fin Août 2025 :

[…]

Au cours de la période d'observation jusqu'à fin Août 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 2,2 M€, contre 2,6 M€ annoncés dans les prévisionnels transmis en début de procédure.

En revanche, l'entreprise a amélioré son EBE qui s'élève à 223 K€ à fin août, contre 101 K€ estimés initialement sur la même période.

La société a en effet amélioré son taux de marge brute qui est passé de 55% à 60%.

À noter que la société SNEIP a pour unique client, la société sœur SOCHAPE à qui elle fournit les cintres qu'elle fabrique.

La situation de trésorerie

Au 20 novembre 2025, la société présente un solde de trésorerie disponible de 157 K€ répartis sur les comptes suivants :

[…]

PROPOSITIONS DE PLAN DE SAUVEGARDE :

La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [E] [P], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit la sauvegarde de l'entreprise dans les termes suivants :

Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie :

Le prévisionnel d'exploitation établi par le conseil financier de l'entreprise, sur la durée du plan est repris ci-après :

[…]

Ce prévisionnel repose sur les hypothèses suivantes :
 * Croissance du chiffre d'affaires de 2% par an ;
 * Amélioration du taux de marge brute au regard du taux de marge réalisé au cours de l'année 2025 ;
 * Augmentation de la masse salariale de 1% par an ;
 * Ajustement du montant des dotations aux amortissements afin de tenir compte des investissements projetés sur la durée du plan, qui impactent la situation de trésorerie ;
 * Modélisation de l'impôt sur les sociétés sans tenir compte de la convention d'intégration fiscale par simplification ;

Sur la base du prévisionnel d'exploitation, des prévisions de trésorerie ont pu être modélisés, repris ci-dessous :

[…]

Les prévisions de trésorerie tiennent compte :
 * Du plan d'investissement prévu sur les prochaines années, et notamment l'acquisition de deux moules déjà actés en 2025, pour 109 K€ HT et l'acquisition à venir d'une nouvelle presse en 2026 pour 160 K€ HT. Les investissements seraient financés avec la trésorerie de l'entreprise ;
 * Le détail du plan d'investissement est présenté dans le dossier prévisionnel en annexe du plan ;
 * De la trésorerie avant et après remboursement du passif dans le cadre du plan de sauvegarde.

Propositions d'apurement du passif :

Le passif retenu par la société dans le projet de plan s'élève à 1.042.009,00 €, après déduction du passif contesté qui porte essentiellement sur :
 * Des créances fiscales (TVA, CVAE et PAS) et sociales (URSSAF) déclarées à titre provisionnel ;
 * Une créance d'un fournisseur (PMG) qui a été réglé partiellement dans le traitement de sa demande en revendication.

Les modalités d'apurement proposées sont les suivantes :
 * Créance superprivilégiée : sans objet
 * Créances d'un montant maximal de 500 € : Paiement dès l'adoption du plan (concerne une créance de 220,44€).
 * Créances privilégiées et chirographaires :

[…]

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[…]

Les garanties proposées sont les suivantes :
 * Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
 * Inaliénabilité du fonds de commerce.

CONSULTATION DES CRÉANCIERS :

Le projet de plan a été reçu par le mandataire judiciaire le 10 Octobre 2025. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 Octobre 2025.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 29 Octobre 2025

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 29 Novembre 2025.

Le résultat de cette consultation est le suivant :

[…]

Il apparait que le projet de plan de la société a été expressément (41,86 % du montant du passif soumis aux délais du plan) ou tacitement (58,14 % du montant du passif soumis aux délais du plan) accepté par les créanciers, représentant 100 % des créanciers soumis aux délais du plan.

EXAMEN DU PLAN DE SAUVEGARDE À L'AUDIENCE DU 3 DÉCEMBRE 2025

Ont comparu à l'audience du 3 Décembre 2025 :

M. [C] [H], dirigeant de l'entreprise, assisté de Me HEURTAUX ;

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [E] [P] (comparant par Me [M] [W]), administrateur judiciaire, et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Le débiteur rappelle les termes du projet de plan quant aux modalités d'apurement et garanties proposées. Il confirme notamment l'absence de licenciement dans le cadre du plan de sauvegarde.

Il fait également état d'une croissance notable du chiffre d'affaires en raison d'une pratique de prix réévalués à la hausse et de la réalisation de meilleures marges.

Il sollicite en conséquence l'adoption du plan de sauvegarde proposé.

L'administrateur judiciaire insiste sur le fait que le débiteur a pris en compte, dans le cadre de son plan de la nécessité de réaliser des investissements nécessaires à la conservation du caractère performant de l'outil de production.

Il émet en conséquence un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.

Le juge commissaire (avis écrit) émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.

Le Ministère public requiert l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La période d'observation a permis l'élaboration d'un plan de restructuration visant à retrouver l'équilibre d'exploitation et à générer un résultat d'exploitation bénéficiaire, en vue de présenter un plan d'apurement du passif ;

La direction de la société a procédé aux mesures de restructurations nécessaires au rétablissement de sa rentabilité ;

Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ;

Les organes de la procédure, le Juge Commissaire ainsi que le Ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ;

La quasi-totalité des créanciers ont marqué leur accord sur ce plan qui leur a été présenté ;

Le débiteur a apporté des garanties pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir le provisionnement du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la remise au Commissaire à l'exécution du plan, des

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comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation, l'inaliénabilité du fonds de commerce et la subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [J] [H] à l'exécution du plan de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;

Attendu que la proposition du plan de sauvegarde présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 626-10 du code commerce savoir :
 * L'avenir de l'activité ;
 * Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise ;
 * Le règlement du passif ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Arrête le plan de sauvegarde de :

SAS SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES, [Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 321472011 / N° de Gestion : 1987 B 13204

Activité : fabrication plastification de tous matériaux transformation façon et vente de matières plastiques fabrication étude et vente différentes sortes de machines et matériels divers relatifs aux matières plastiques fabrication vernissage transformation de tous objets en matière plastique et résines synthétiques.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
 * Créance superprivilégiée : sans objet
 * Créances d'un montant maximal de 500 € : sans objet
 * Créances privilégiées et chirographaires :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS SOCIÉTÉ NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES et M. [C] [H] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
 * Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
 * Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
 * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse et préalable du Tribunal ;
 * Subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [J] [H] à l'exécution parfaite du plan.

Fixe la durée du plan à 7 ans (84 mois) et désigne pendant cette durée la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] [P] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [E] [P].

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

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