Trib. de Commerce · Chambre 03 — 2 avril 2025

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N° de Minute 2025L02306 N° de Rôle 2025L01437

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 2 Avril 2025

DEMANDEUR

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS MD comparant

DEFENDEUR

SAS MD

Activité : transport de marchandises, déménagement, au moyen d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma N° de Registre du Commerce 9301: 898575204 / N° de Gestion : 2021 B 4876 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 898575204 / N° de Gestion : 2021 B 4876 Représentant Légal : M. [L] [U] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2024J01158

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 06 Mars 2025 déposée au Greffe le 11 Mars 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS MD nommé le 02/04/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS MD ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 17/12/2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SAS MD clôturée le 17/12/2024.

Nomme :

M. Yves PRIGENT, Juge Commissaire,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [J] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 2 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.