Trib. de Commerce · Chambre 06 — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06138

Le 5 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 5 janvier 2026

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [L] ES/Q Liquidateur de SASU SCS PRESTA [Adresse 2] [Courriel 5]

comparant en personne

DEFENDEUR

SAS SCS PRESTA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant Légal : M. Salim AMOUR, Président
[Adresse 1]
[Localité 4]
Activité : prestation de service aux entreprises, logistiques, manutention, nettoyage courant des bâtiments. Contrôle d'accès, cages, gestion de trafic, liftier. Hôtesse d'accueil, construction, rénovation intérieur/extérieur.
N° de RCS de BOBIGNY : 910456136 / Gestion 2022 B 2110

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 8 décembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [L] es-qualités de Liquidateur de SASU SCS PRESTA sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN, [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.