Trib. de CommerceChambre 04
Trib. de Commerce · Chambre 04 — 6 janvier 2026
- ECLI
- 696dbcd8cdc6046d47d57f16
- Date
- 6 janvier 2026
- Condamnation
- 4 580 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
696dbcd8cdc6046d47d57f16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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