Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02139 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4G7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/02139 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4G7


DEMANDEURS :

M. [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4], comparant

, Mme [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4], comparante


DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
Représentée par Monsieur [O], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 08 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [Y] [Z] et Mme [D] [N] ;

REJETTE la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

JUGE que [M] [Z] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2027;

DIT que les frais de consultation médiacale sont à la chagre de la [5]

CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens 

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE