Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 janvier 2026
- ECLI
- 696e8759cdc6046d47e9f5c3
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ N° RG 25/55005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALWT N° : 5/JJ Assignation du : 22 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. LISYL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS - #C0211 DEFENDERESSE S.A.R.L. NDIAYE FAMILY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Johanna SEROR, avocat au barreau de PARIS - #B0996 DÉBATS A l’audience du 7 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 7 janvier 2026, la S.C.I. LISYL se désiste de son instance. La S.A.R.L. NDIAYE FAMILY accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. LISYL se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 4], le 7 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
696e8759cdc6046d47e9f5c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA