Tribunal JudiciaireChambre 28 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 8 janvier 2026
- ECLI
- 696e8acacdc6046d47ea26a5
- Date
- 8 janvier 2026
- Condamnation
- 38 903 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25XG Minute : 25/01354 Monsieur [F] [U] Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280 Madame [W] [Y] [U] C/ Madame [K] [I] Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Richard JONEMANN Copie certifiée conforme délivrée à : Me Soria LATRECHE Le JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; ENTRE DEMANDEUR(S) : - Monsieur [F] [U] - Madame [W] [Y] [U] non comparants en personne demeurant ensemble [Adresse 9] [Localité 4] représentés par Me Richard JONEMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : - Madame [K] [I] comparante en personne demeurant [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] assistée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270 au titre de L’AJ sous le N°93008-2025-005511 D'AUTRE PART [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [F] [U] et Madame [W] [Y] épouse [U] la somme de 2.389,03 euros au titre de sa dette locative, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, REJETTE pour le surplus les demandes des parties, CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 08 janvier 2026 Et ont signé, Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 28 / Proxi fond
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
696e8acacdc6046d47ea26a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA