Tribunal Judiciaire · Chambre 2 procéd. orales — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026



N° RG 25/01805 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJPW
Nac :56B 


Minute:




Jugement du :
05 janvier 2026






Société SICAE DE [Localité 10]


c/

Monsieur [J] [M]
Madame [K] [C]



















DEMANDERESSE

Société SICAE DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée



DEFENDEURS

Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Angelique BAILLEUL, avocat au barreau D’AUBE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2497 du 24/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Madame [K] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée


* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 novembre 2025 tenue par Élodie CARRA, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.


A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 05 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.


EXPOSE DU LITIGE

La SICAE DE [Localité 9] a présenté une requête en injonction de payer qui a donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer en date du 18 février 2025, condamnant Monsieur [J] [M] et Madame [K] [C] solidairement à lui payer la somme principale de 1.985,80 € correspondant au solde de factures impayées pour un logement sis à [Adresse 7], outre des frais accessoires s’élevant à la somme de 2,96 € et 51,60 € de frais de requête. 
Monsieur [J] [M] s’est vu signifier une dénonciation de saisie-attribution le 09 juillet 2025.

Monsieur [J] [M], par le biais de son conseil, par déclaration au greffe reçue le 07 août 2025, a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, contestant le montant des sommes réclamées.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 novembre 2025.

A cette audience, Monsieur [J] [M], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son opposition.

Madame [K] [C] n’a pas comparu. 

Au soutien de ses prétentions, il expose que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui a pas été signifiée et qu’il n’en a eu connaissance que lors de la dénonciation de la saisie attribution. Il conteste par ailleurs les sommes réclamées par la société demanderesse dès lors que les consommations d’électricité facturées ne peuvent correspondre à celles du logement occupé.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 1er septembre 2025, la SICAE DE [Localité 9] n’a pas comparu, ne formulant ainsi aucune demande et ne soulevant aucun moyen de défense. 

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 


Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parties les biens du débiteur ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J] [M], à tiers présent à domicile, et non à personne, le 25 mars 2025 et à Madame [K] [C] par remise à étude.


La saisie-attribution relative à la créance a été dénoncée à Monsieur [J] [M] le 09 juillet 2025.


Monsieur [J] [M] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration au greffe reçue le 07 août 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution.

Monsieur [J] [M] ayant ainsi formé opposition dans les délais légaux, il y a lieu de déclarer son opposition recevable.


Sur la preuve des obligations réciproques des parties

En application de l'article 1153 du code civil, il appartient à celui qui se réclame d'une obligation de la prouver et à celui qui s'en prétend libéré de le démontrer.

En sa qualité de demandeur, il appartenait à la SICAE DE [Localité 9] de prouver l'existence d'une créance.

Aucune pièce n'a été produite au soutien de ses demandes par la SICAE DE [Localité 9].

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à ses demandes à l'encontre de Monsieur [J] [M] et à Madame [K] [C], sans qu'il soit nécessaire d'examiner la contestation de la créance émise par ce dernier.


Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, la SICAE DE [Localité 9], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

REÇOIT l’opposition formée le 07 août 2025 par Monsieur [J] [M] ; 

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-380 rendue le 18 février 2025 ;

ET statuant à nouveau,

DEBOUTE la SICAE DE [Localité 9] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [J] [M] ET Madame [K] [C] ;


CONDAMNE la SICAE DE [Localité 9] aux entiers dépens de l'instance.


Le Greffier Le Juge