Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

Minute n° 26/00050
ctx protection sociale
N° RG 24/02037


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 3]
[Adresse 3]
 ☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 09 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Carole PAUTREL

Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

DEMANDERESSE :

URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Gaëlle GODARD
 URSSAF DE FRANCHE COMTE
 [I] [G]
 
le 









PROCEDURE


Par courrier en date du 05 juin 2025, l’ URSSAF DE FRANCHE COMTE, indique qu’elle se désiste de sa demande.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.



PAR CES MOTIFS



Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement / réputé contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à METZ, l’an deux mil vingt six et le neuf Janvier.

et signé par :


LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :