Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/56989 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5ZW


N° : 2/JJ

Assignation du :
16 Octobre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 07 janvier 2026 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. DANOA
[Adresse 1]
[Localité 4]


Ayant pour avocat Me Antoine GOURDET, vestiaire #P0557, 
non comparant


DEFENDERESSE

S.A.S. NATITUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 07 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 16 octobre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 07 janvier 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;


Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

Fait à [Localité 5], le 07 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,



Jean JASMIN Mathilde BALAGUE