Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 26/40

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJSO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 janvier à 14h00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2026 à 15H23 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[X] [G]

né le 28 Septembre 1995 à [Localité 1] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise



Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 14 janvier 2026 à 15h35,



Vu l'appel formé le 15 janvier 2026 à 15 h 03 par courriel, par Me Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 16 jnvier 2026 à 09h45, assisté C.KEMPENAR adjointe administrative faisant fonction de greffier avons entendu :

 

[X] [G]

assisté de Me Laure GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;

 

En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé ;



En présence du représentant de la PREFECTURE DU TARN, régulièrement avisé;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 14 janvier 2026 à 15h23, qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [X] [G] sur requête de la préfecture du Tarn du 12 janvier 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [X] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 janvier 2026 à 15h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrecevabilité de la requête à défaut de contenir l'ordonnance de la Cour d'appel ayant prononcé sa libération et en l'absence de tout document relatif à son assignation à résidence

- erreur manifeste d'appréciation

- subsidiairement assignation à résidence



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 16 janvier 2025 ;



Vu l'absence du préfet du Tarn, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la fin de non-recevoir



Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Il apparaît donc que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. 



En l'espèce le conseil de l'intéressé fait valoir un défaut de pièces utiles en ce que ne sont pas produites la décision de la Cour d'Appel en date du 15 septembre 2025 le libérant et les documents afférents à son placement sous assignation à résidence.



Toutefois l'intéressé a été depuis cette décision éloigné vers la Pologne le 14 octobre 2025 mais est revenu en France selon ses dires fin octobre 2025 et n'a donc pas respecté son OQTF. 



Dès lors les documents relatifs à un précédent placement en rétention où une assignation à résidence qu'il aurait respectée ne sont pas des pièces utiles, le non-respect de l'OQTF et en particulier de l'interdiction de circulation ayant été constaté. Dès lors la cour est en mesure de contrôler sans les documents susvisés la proportionnalité du nouveau placement en rétention.



La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité qu'il a remis et est en mesure d'exécuter un nouvel éloignement.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [X] [G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- a été condamné à une peine d'emprisonnement de 14 mois prononcée le 10 octobre 2023 et de 6 mois de prison du 16 février 2023 prononcée par le tribunal correctionnel d'Albi pour des faits de violence sur conjoint suivi d'ITT inférieure à 8 jours en présence d'un mineur et violence sans incapacité sur conjoint,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF avec interdiction de circulation de 3 ans notifiée le 10 janvier 2025,

- a été placé au CRA de Toulouse le 7 septembre 2025, libéré par la Cour d'appel le 15 septembre 2025 puis placé sous assignation à résidence et éloigné vers la [2] le 14 octobre 2025,

- a été placé en garde à vue le 9 janvier 2025 pour pénétration non autorisée sur le territoire malgré une interdiction de circulation

- n'a pas respecté l'interdiction de circulation administrative et à ce titre ne présente pas les garanties de représentations suffisantes

- ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



Compte tenu de ce qui précède, M. [X] [G] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M. [X] [G] le 10 janvier 2026, l'administration a saisi les autorités consulaires polonaises d'une demande de laissez-passer consulaire le 12 janvier 2026.



Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer.



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



Un routing a par ailleurs été demandé et obtenu pour le 23 janvier 2026 [Localité 3]-Varsovie via Roissy.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



L'assignation à résidence 



Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. 



Le conseil de l'intéressé a produit 14 minutes avant l'audience le registre actualisé du CRA selon lequel le passeport de l'intéressé a été déposé au centre le 14 janvier 2026.



Il sera relevé que l'intéressé a refusé de donner son identité lors de son interpellation et qu'éloigné le 14 octobre 2025 il est revenu en France selon ses déclarations fin octobre 2025 par bus et n'a donc pas respecté l'interdiction de circulation de son OQTF et ce alors même que dans son audition en date du 9 janvier 2026 il déclare qu'il savait qu'il n'avait pas le droit de revenir en France. Il a en outre déclaré souhaiter rester en France et ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine.



Dans ces conditions, rien ne justifie un placement sous assignation à résidence, l'intéressé ayant délibérément décidé de ne pas respecter son OQTF.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [X] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 janvier 2026,



Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l'intéressé,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [X] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 







C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.