Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 17 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026



(n°31, 4 pages)





N° du répertoire général : N° RG 26/00031 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEN



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Janvier 2026 - Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/00428



COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,



assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Madame [G] [K]

née le 25 septembre 1978 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée à l'EPS de [Localité 3]



Informée le 17 janvier 2026 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudouin HUC, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 17 janvier 2026 à 14h16, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 17 janvier 2026 à 15h18 ;



INTIMÉ



LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 3]



Informé le 17 janvier 2026 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; 



LE MINISTERE PUBLIC



Représenté par Madame LESNE, avocat général,

Informée le 17 janvier 2026 à 14h16, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 17 janvier 2026 à 15h09 ;









EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE



Mme [G] [K] a été réadmise en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du 13 janvier 2026, après une fugue.



Mme [G] [K] a été placé à l'isolement dans le cadre de la mesure dont le contrôle est sollicité le 13 janvier 2026 à 18h13.



Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique rendue le 16 janvier 2026 à 17h46.



Le 17 janvier 2026 à 11h44, le conseil de Mme [G] [K] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant la mainlevée de la mesure pour les motifs ainsi résumés': 

- Incomplétude du dossier relativement à la procédure de soins sans consentement'; 

- Absence d'évaluation médicale initiale';

- défaut de double évaluation par 24 heures';

- défaut de signature et d'horodatage valide.

 

Suite à la demande d'observations, le conseil de Mme [G] [K] a indiqué ce jour maintenir les moyens ainsi soulevés. 



Le directeur d'établissement n'a pas communiqué d'observations écrites mais a fait retour de la fiche indiquant que Mme [G] [K] ne souhaite pas être entendue. 



Les observations écrites du ministère public, transmises ce jour, s'en rapportent à la décision de la cour. 





MOTIVATION



L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que':



«'I. L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.



II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.



Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...)

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.(')'»



La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R.3211-31 à R.3211-45 du CSP.

 

 

Sur la régularité de la procédure' 



S'il n'est pas contesté qu'une décision de placement à l'isolement a été prise le 13 janvier 2026 à 18h13, il résulte également des pièces du dossier, notamment de l'évaluation complète et motivée indiquant une signature le 13 janvier à 18h17, que l'examen médical n'a pas été réalisé le 13 janvier, mais dès le 14 janvier matin. 



Or l'évaluation ne peut que précéder la décision, de dernier recours, que constitue le placement à l'isolement. 



La décision motivée d'un psychiatre, «'de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque'», ne saurait intervenir qu' «'après évaluation du patient'», de sorte que Mme [K] est fondée à se plaindre de l'irrégularité de cette décision qui a porté atteinte à ses droits et n'a pu lui permettre de connaître la motivation de sa privation de liberté que le lendemain de celle-ci, sans qu'aucune circonstance insurmontable ne soit établie.



Ainsi, indépendamment de la motivation médicale développée dans les évaluations ultérieures qui aurait pu, sous réserve d'examen, en justifier la poursuite, les irrégularités imposent l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et la mainlevée du placement à l'isolement de Mme [G] [K]. 





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,



INFIRME l'ordonnance du 16 janvier 2026 ;



Statuant à nouveau, 



ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement en cours à l'égard de Mme [G] [K]; 



RAPPELLE qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure'; 



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.



Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 17 JANVIER 2026 à





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ









Notification ou avis fait à :

 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :



Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 



Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.



Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.







 

RE'U NOTIFICATION LE :







SIGNATURE DU PATIENT :