Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 JANVIER 2026

(n° 51/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5LF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 février 2025



Date de saisine : 06 mars 2025



Décision attaquée : n° f22/02744 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 janvier 2025





APPELANT



Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5],

Représenté par Me Véronique Lesne Bernat, avocat au barreau de Paris, toque : B0528







INTIMÉE

 

S.A. [7] [Adresse 6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 3]

[Localité 4],

Représentée par Me Anne Alcaraz, avocat au barreau de Paris, toque : L0047





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 19 février 2025, M. [L] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 15 janvier 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2025, M. [L] [H] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2025, la S.A. [8], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de M. [L] [H] de son appel principal et de son action, 



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour d'appel, 



Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état