Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 JANVIER 2026

(n° 45/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3YS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2022



Date de saisine : 05 janvier 2023



Décision attaquée : n° 19/04207 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 14 novembre 2022





APPELANTE



S.A.S. [5] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334







INTIMÉE

 

Madame [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Jean-Yves Connesson, avocat au barreau de Paris, toque : P0567





ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2022, la S.A.S. [5] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 novembre 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2025, régularisées le 05 novembre 2025, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2025, Mme [B] [Z], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. [5] de son appel principal et de son action,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et de l'action et le dessaisissement de la cour d'appel, 



Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état