Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 19 JANVIER 2026

(n° 44/2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEISE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 août 2021



Date de saisine : 31 août 2021



Décision attaquée : n° f20/08072 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021





APPELANTE



Madame [Y] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jonathan Cadot, avocat au barreau de Paris, toque : R222







INTIMÉE

 

S.A.S.U. [6]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Me Nicolas Czernichow, avocat au barreau de Paris, toque : L0305







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 27 août 2021, Mme [Y] [J] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juin 2021.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [Y] [J] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, la S.A.S.U. [6], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [Y] [J] de son appel principal et de son action,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et de l'action et le dessaisissement de la cour d'appel, 



Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état