Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 16 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers



ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026

Minute N° 50/26 

N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLAI

(2 pages)



Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2026 à 14h24



Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima HAJBI, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, 



APPELANT :

Monsieur [N] [G]

né le 11 Janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], 



comparant par visioconférence, représenté par Maître Christiane DIOP substitué par Me HELD SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [X], interprète en langue , expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé;



INTIMÉ :

LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR

non comparant, non représenté ; 



MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;



À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 16 janvier 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;



Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2026 à 14h24 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [N] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2026 à 10h27 par Monsieur [N] [G] ; 



Après avoir entendu :

- Me HELD SUTTERen sa plaidoirie,

- Monsieur [N] [G] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;



AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire / réputée contradictoire suivante :



PROCEDURE :



Par décision du 08 janvier 2026, notifiée le 10 janvier 2026 à 08h20, le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [G] .



Par une ordonnance du 14 janvier 2026, rendue en audience publique à 14h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :

- ordonné la jonction de la requête de Monsieur X se disant [N] [G] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention,

- déclaré recevable la requête de la préfecture,

- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [G] pour une durée de vingt-six jours. 



Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 15 janvier 2026 à 10h27, Monsieur X se disant [N] [G] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en détention. 



MOYENS DES PARTIES :



Dans sa déclaration d'appel, Monsieur X se disant [N] [G] soulève les moyens suivants : 

- l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative ; 

- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ; 

- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

- l'insuffisance des diligences de l'administration. 



A l'audience, Monsieur X se disant [N] [G] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production du registre actualisé du centre de rétention administrative. 



MOTIFS DE LA DECISION :



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.



Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».



Sur la recevabilité de l'appel 



En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 



L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. 



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative 



Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec la mesure de rétention



Aux termes de l'article L. 741-4 du CESEDA, "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ".



L'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 définit les " personnes vulnérables ". Ainsi, ce sont les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. Mais cette liste n'est pas exhaustive et aucun texte ne donne de définition précise de la notion de vulnérabilité. 



Il doit être précisé à cet égard que l'absence de prise en compte, par l'autorité administrative, de l'état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l'évaluation réalisée par les agents de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) pendant la mesure (1ère Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.283). 



Au cas d'espèce, Monsieur X se disant [N] [G] fait valoir que son état de santé n'est pas compatible avec son placement en rétention administrative du fait d'opérations récentes de la machoire qui le contraignent notamment à manger mixé.



Néanmoins, Monsieur X se disant [N] [G] n'a apporté aucune pièce médicale sur la base de laquelle la cour, qui ne peut se substituer à l'expertise et à la compétence d'un médecin, pourrait se fonder pour prononcer la main levée de sa rétention administrative. 



Il lui est toutefois rappelé que le centre de rétention administrative d'[Localité 3] dispose d'une équipe médicale disponible pour lui en tant que de besoin et qu'il peut, s'il le souhaite, solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité, dans les conditions prévues par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative à la prise en charge sanitaires des personnes retenues dans les centres de rétention administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. 



Dans la mesure où l'intéressé n'établit pas être privé des soins nécessaires au centre de rétention administrative d'[Localité 3] ni avoir sollicité, sans succès, un examen médical et/ou les traitements nécessaires à la prise en charge de ses problèmes psychiatriques, la Cour ne peut faire droit à la demande de main levée de sa rétention. Le moyen est rejeté.



Sur l'erreur manifeste d'appréciation



Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse. 



En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA. 



À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. 



L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation. 



Au cas d'espèce, le préfet d'Eure-et-[Localité 2] a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 08 janvier 2026 en relevant que :

- Monsieur X se disant [N] [G] fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 06 décembre 2023 et d'un second du 20 octobre 2025 ;

- il a été condamné à trois reprises pour des faits de vols aggravés entre décembre 2023 et juillet 2024;

- il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage ; il a déclaré être hébergé chez un ami sans pouvoir en justifier. 



Au regard de l'ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de Monsieur X se disant [N] [G] et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté. 



Sur les diligences de l'administration



Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens. 



Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires. 



Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793). 



 Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002). 



Au cas d'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertnents, qu'il y a lieu d'adopter, sans ajouter ni substituer que le premier juge a rappelé qu'au stade d'une première demande de prolongation de la rétention, l'office du juge portait sur l'examen des premières diligences en vue de l'éloignement et qu'au cas d'espèce, il a considéré que l'autorité administrative, qui a sollicité les autorités égyptiennes dès le 28 novembre 2025 aux fins de vérification d'identité en vue de mettre à exécution la mesure d'éloignement, a effectué des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention. 



Le premier juge a justement relevé l'effectivité des diligences effectuées par la préfecture del'Eure-et-Loir: les autorités consulaires marocaines ont été saisies d'une demande de reconnaissance en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 10 janvier 2026 soit moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [G] .



Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat. Le moyen est rejeté. 





En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 



PAR CES MOTIFS,



DECLARONS recevable l'appel de Monsieur X se disant [N] [G] ;



CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 janvier 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [G] pour une durée de vingt-six jours ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR, à Monsieur [N] [G] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;



Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Fatima HAJBI, greffier présent lors du prononcé.



Fait à [Localité 4] le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à 15 heures 50



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Fatima HAJBI Lucie MOREAU





Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





NOTIFICATIONS, le 16 janvier 2026 :

LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR, par courriel

Monsieur [N] [G] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]

Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel

L'interprète