Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 janvier 2026

N° RG 25/02650 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIZ6

Date de Saisine : 16 Juillet 2025

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2025

Nature de l'Affaire : Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail



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APPELANTE

E.U.R.L. [2]

Représentée par Me Philippe POUZET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de SAUMUR





INTIMÉ

Monsieur [E] [Y]

Représenté par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS



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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)



N° 



Le 12 Janvier 2026, 



NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 23 Juin 2025, rendu entre l'E.U.R.L. [2] et Monsieur [E] [Y] .



Vu la déclaration d'appel de E.U.R.L. [2] du 16 Juillet 2025,



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de E.U.R.L. [2] le 3 novembre 2026 ;



Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'E.U.R.L. [2],





MOTIFS



En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.



En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 











En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant/e pour conclure a commencé à courir le 16 JUILLET 2025 et il a expiré le16 OCTOBRE 2025 à minuit.



Le conseil de l'E.U.R.L. [2] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.



En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



Déclarons caduque la déclaration d'appel de l'E.U.R.L. [2] en date du 16 Juillet 2025;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons que l'E.U.R.L. [2] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;



Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.







 Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Laurence DUVALLET





























Transmis le :12 Janvier 2026 à

la SELAS [3]

la SELARL [1]