Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 17 janvier 2026

N° RG 26/00007 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAF

du 17/01/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 3]

Chambre des étrangers



O R D O N N A N C E



STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL



 N° de MINUTE 2026/8 du 17 janvier 2026 :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

tribunal judiciaire de Mamoudzou 

[Adresse 7]

[Localité 1]





INTIMÉE : 



Madame [T] [C]

Né le 13 octobre 2007

[Adresse 5]

De nationalité comorienne

Maintenue au CRA de [Localité 6]





AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION



Monsieur le prefet de mayotte

[Adresse 8]

[Adresse 2]





Présidente déléguée : Mme Chantal COMBEAU. présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modi'cative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la premiére présidente de la cour d'appe1 de [Localité 9] de la Réunion



GREFFIER : Catherine SAYOUS





Vu l'arrêté n°1127-R/2026/DIIC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 14 janvier 2026 portant placement en rétention administrative de [T] [C] née13 octobre 2007 à [Localité 4] (Comores), de nationalité comorienne ; 



Vu la requête présentée par [T] [C] au juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou le 15 janvier 2026 sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'ordonnance rendue le 16 janvier 2026 à 12h02 par le juge de la rétention administrative du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant irrégulier le placement en rétention administrative et ordonnant la libération immédiate de [T] [C] ; 



Vu l'appel formé par le parquet avec demande d'effet suspensif reçu au greffe le 16 janvier 2026 à 17h07 ; 



Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de l'étranger effectuées par mail le même jour et à 17h06 ;



MOTIFS



Les éléments communiqués par [T] [C] ne suffisent pas à établir qu'il dispose de garanties de représentation effectives suffisantes.



Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Chantal COMBEAU, présidente de chambre délégué par la première présidente, assistée de Catherine SAYOUS, greffière, statuant en cabinet, 



Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif.



Disons que [T] [C] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 



disons que l'audience au fond se tiendra le lundi 19 janvier 2026 à 11h30 devant la chambre d'appel de [Localité 3], cette mention valant convocation.



Fait à [Localité 3] le 17 janvier 2026





La greffière La présidente





































Décision notifiée le 17/01/2026, à 12h01:

- L'intéressée 

- Avocat

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Madame l'avocat général

- Greffe du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MAMOUDZOU