Cour d'AppelChambre Civile
Cour d'Appel · Chambre Civile — 1 juillet 2025
- ECLI
- 696f4db6cdc6046d47f6fc26
- Date
- 1 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Civile RG N° : N° RG 22/00103 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HGO REFERENCES : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015 Madame [M] [S] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE APPELANT Société Z AUTO [Adresse 3] [Localité 1] INTIME ORDONNANCE N° 25/14 DU 01 JUILLET 2025 Recours sur ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00015 Nous, Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre près la Chambre d'Appel de [Localité 4], assisté de Valérie BERREGARD, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 8 novembre 2022 auquel il est fait expressément référence, la cour a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 12 mars 2024. Par message reçu par RPVA en date du 25 juin 2025, Mme [M] [S] demande à la cour de constater son désistement. La société Z AUTO n'a pas constitué avocat. MOTIFS Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il doit être accepté par la partie adverse si elle a formé appel incident. En l'espèce, le désistement de Mme [M] [S] sera constaté. Mme [M] [S], qui se désiste de l'appel dont elle est à l'initiative, sera tenue aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt par défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Mme [M] [S] et l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront supportés par Mme [M] [S], La greffière Le président
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Civile
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696f4db6cdc6046d47f6fc26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel