Cour d'Appel · 1ère Chambre — 19 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile











N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2IZ



S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] en date du 25 juillet 2024 [RG N° 24/00152]

Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion





ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026

Révocation de cloture







Madame [W] [I]

née le 06 Novembre 1992 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Yannick BARRE, avocat au barreau de MONTBELIARD



APPELANTE





ET :





Madame [H] [I]

née le 22 Octobre 1997 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]



S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Sise [Adresse 2]



Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉES 





*

***







Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 ;



Vu l'incident de mise en état en cours à la date de ladite ordonnance ;





L'ordonnance de clôture étant intervenue avant même que l'incident en cours ait été traité, il y a lieu, en application de l'article 803 alinéa 3 du code de procédure civile, de révoquer ladite ordonnance et d'inviter les conseils des parties à présenter leurs éventuelles observations au plus tard le 26 janvier 2026 sur la recevabilité des conclusions de la SAS Action Logement Services à l'égard de Mme [H] [I] contre laquelle sont formulées des prétentions, au regard des articles 909 et 911 du même code, faute de signification par cette partie de ses conclusions à sa co-intimée non constituée.



L'ordonnance de clôture interviendra le 30 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 3 février 2026.





PAR CES MOTIFS





Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la Cour d'Appel de BESANÇON, assistée de Leila Zait, Greffier,





ORDONNONS la révocation de la clôture intervenue par ordonnance du 13 janvier 2026.



INVITONS les parties à présenter leurs éventuelles observations au plus tard le 26 janvier 2026 sur la recevabilité des conclusions de la SAS Action Logement Services à l'égard de Mme [H] [I] contre laquelle sont formulées des prétentions, au regard des articles 909 et 911 du code de procédure civile. 



DISONS que la clôture de l'instruction de l'affaire interviendra par ordonnance le 26 janvier 2026 et que l'affaire sera plaidée le 3 février 2026.





Le Greffier, Le Conseiller,