Cour d'AppelTAXES
Cour d'Appel · TAXES — 1 juillet 2025
- ECLI
- 696f59b9cdc6046d47f7efbd
- Date
- 1 juillet 2025
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Recours Taxes Minute n° 36 D.A. : Numéro : du : 01 Octobre 2024 N° RG 24/03888 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF4G Décision attaquée : Ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en date du 12 Août 2024 APPELANTE Mme [C] [U] divorcée [H] Représentée à l'audience par Me Christian LUSSON, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉ Me [G] [D] Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Vincent ADRIAN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 01 Octobre 2024 par Madame [C] [U] divorcée [H] à l'encontre de la décision rendue le 12 Août 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Maître [G] [D], Attendu que Me Christian LUSSON, représentant Madame [C] [U] divorcée [H] a, lors de l'audience le 01 Juillet 2025 déclaré que l'appelante se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 01 Octobre 2024 en raison d'un accord intervenu ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Madame [C] [U] divorcée [H] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025 Le Magistrat, M. Vincent ADRIAN,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TAXES
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
696f59b9cdc6046d47f7efbd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel