Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 JANVIER 2026



N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPAG



























































Copie conforme

délivrée le 09 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 08 Janvier 2026 à 11h10.







APPELANT



Monsieur [M] [J]

né le 19 Août 1983 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.







INTIMÉE



PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE



Avisée et représentée par Maître TOMASI Jean-Paul, substitué par Maître BONIFACE Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 à 17h57



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 décembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 11h15 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 05 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h10;



Vu l'ordonnance du 08 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 Janvier 2026 à 12h57 par Monsieur [M] [J] ;





A l'audience,



Monsieur [M] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; 

Il soulève la nullité de la procédure aux motifs que :

- le contrôle d'identité est irrégulier : Le procès verbal de « saisine mise à disposition » du 4 janvier 2026 à 11h50 ne mentionne pas les lieux concernés par le contrôle. Le procès verbal se borne à indiquer que les agents ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'identifier la teneur de l'ordre donné, ni d'en vérifier les limites quant au lieu et à la durée du contrôle. 

- le procès-verbal portant notification de la retenue administrative et des droits afférents ne comporte pas la signature de Monsieur [J], sans qu'il soit fait mention d'un refus de signer ni d'une impossibilité matérielle 

- Le placement en rétention administrative de Monsieur [J] n'apparaît nullement nécessaire dès lors qu'il présente des garanties de représentation effectives propre à prévenir le risque de fuite. Par conséquent, l'arrêté en entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ou du moins d'un défaut d'examen sérieux. 













Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le procès verbal de saisine est parfaitement clair et circonstancié monsieur a signé la notice des droits, et a pu les exercer, il a 6 condamnation entre 2021 et 2022 dont pour des faits de ports d'armes, extorsion par violence violences sur PDAP, il y a une fiche de recherche à son endroit, monsieur a une mesure d'éloignement, le foyer de monsieur est totalement précaire monsieur n'a pas de garanties sérieuses de garanties ; 



Monsieur [M] [J] déclare J'ai fais des conneries il y a trois ans en arrière mais depuis je n'ai pas fais de connerie, j'essaie de m'en sortir, je suis dans les normes, je ne suis plus quoi faire, je tiens à ma fille, je peux aller à [Localité 11] chez mon frère, je suis resté au foyer ; 







MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.



Sur les exceptions de procédures :

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.



- sur le contrôle d'identité :



L'article 78-2 prévoit que : «Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : 

(...) (alinéa 10) Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement' ;



En l'espèce, il résulte du procès verbal de SAISINE MISE A DISPOSITION' que les agents de police judiciaire ont procédé 'au cours de contrôles aléatoires d'identité mis en oeuvre de 08:00 heures à 12:00 heures' au contrôle de l'intéressé 'sous le contrôle de l'officier de Police Judiciaire, le Brigadier Chef de Police [Z] [U]' alors qu'ils se trouvaient dans la bande des Cinq ( 5 ) kilomètres -[Adresse 5] a [Localité 9]" ; c'est donc à bon droit que le premier juge a pu considérer que 'que contrairement a ce qui est soutenu le procès-verbal en date du 4 janvier 2026 permet de vérifier que les agents de police judiciaire ont agi sous le contrôle de l'officier de police judiciaire désigné., que les lieux du contrôle sont également précisés. 

Ce moyen sera donc écarté



- Sur la notification des droits en retenu :



Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :

1° Etre assisté par un interprète ;

2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;

3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;

5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.



L'étranger, placé en retenue, doit se voir notifier ses droits (être assisté par un interprète, être assisté par un avocat, être examiné par un médecin, prévenir à tout moment un membre de la famille ou toute personne de son choix, avertir ou faire avertir les autorités consulaires de son pays), « dans une langue qu'elle comprend ». 



En l'espèce il est argué de la nullité de la procédure au motif que le procès verbal de notification d placement en retenue n'a pas été signé par l'intéressé ; toutefois, il résulte de ce procès verbal que monsieur a indiqué : ' Je ne souhaite pas être assiste d'un interprète quant à présent, ... Je souhaite bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'of'ce, dès le début de cette mesure et souhaite bene'cier de sa présence pendant les auditions...Je souhaite être examiné par un médecin... Je souhaite prévenir une amie, a savoir Madame [D] [Y], au numéro suivant [XXXXXXXX04]», qu'il a pu contacté sa fille le 4 janvier 2026 à 11 heures 56, qu'un examen médical médical a été réalisé le 5 janvier à 11h11 ; c'est donc à bon droit que le premier a considéré qu'aucune irrégularité ne saurait être déduite de l'absence de signature du retenu sur les procès-verbaux, qu'il a été en mesure d'exercer l'ensemble de ses droits dans le cadre de son placement en retenue et qu' au surplus le proces-verbal en date du 5 janvier 2026 de fin de placement en retenue reprenant l'ensemble des mesures et droits le concernant a été signé par le retenu.

Le moyen sera rejeté 





Sur l'arrêté de placement en rétention : 



L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. 

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » 



L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...)'



L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.

Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente.



En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle que monsieur est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas d'une adresse personnelle, qu'il s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement, constitue de par ses antécédents judiciaires une menace à l'ordre public et qu'il n'envisageait pas son retour dans son pays dorigine,. 

Le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elles tiennent notamment au fait que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu'il ne se soustraie à la mesure Si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, antécédents judiciaires,, refus d'excéuter une précédente mesure d'éloignement et que l'intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence de passeport et d'adresse justifiée au moment de la prise de décision) ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application;



L'ordonnance querellée sera confirmée ;





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation 

Rejetons les moyens soulevés 



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 08 Janvier 2026.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président













Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [M] [J]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 10]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

 



Aix-en-Provence, le 09 Janvier 2026 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître Maeva LAURENS 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [M] [J]

né le 19 Août 1983 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.