Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 19 janvier 2026
- ECLI
- 696f6256cdc6046d47f89d0d
- Date
- 19 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/14416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNAE Ordonnance n° 2026/M24 M. [J] [K] Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.A.R.L. VENTARELLE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gilles PACAUD, Président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière. Vu la demande présentée le 14 janvier 2026 par Me BERNARDI ; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14416 joint au N° RG 25/12984 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12984, fixée à l'audience du mercredi 24 juin 2026. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2026 La greffière Le président Copie délivrée aux avocats des parties le :19/01/26
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 19 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696f6256cdc6046d47f89d0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel