Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 19 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 25/12242 

Chambre 1-2





Affaire :



S.A.S. NAYAAB FOOD

Représentant : Me Frédéric BOURGUET-MAURICE, avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.C.I. HMRL

Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE



Intimée



Ordonnance n° 2026/M27







Me Frédéric BOURGUET-MAURICE

[Adresse 3]

[Localité 1]



















ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2025 par la société NAYAAB FOOD à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 septembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Nice ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 24 octobre 2025 ;



Vu la constitution de la S.C.I. HMRL, intimée, en date du 06 novembre 2025, dans le délai qui lui était imparti ;



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 06 janvier 2026 ;



Vu les observations de Me BOURGET-MAURICE, conseil de l'appelante, transmises par le RPVA le 16 juin 2026 ;



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'



En l'espèce, le conseil de l'appelante a transmis ses conclusions à la cour le 15 janvier 2026 alors que son délai pour conclure expirait le 24 décembre 2025, l'avis de fixation ayant été émis le 24 octobre 2025. 



Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à Aix-en-Provence, le 19 janvier 2026



La greffière Le président







































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