Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 19 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile











N° RG 25/00893 - 

N° Portalis DBVO-V-B7J-DL3U



































GROSSES le

à



N°4/2026





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 19 Janvier 2026







APPELANTES :



Madame [H] [M]

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 3761 du 07/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)



Association UDAF 47, es qualité de curateur de Madame [H] [M], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,

RCS D'AGEN 782 153 118

[Adresse 7]

[Localité 5]



représentées par Me Emilie ISSAGARRE, avocat au barreau D'AGEN



APPELANTES d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'AGEN le 07 Octobre 2025, RG : 25/00129





INTIMÉES:



Madame [Y] [M]

née le 30 Décembre 1993 à [Localité 8]

domiciliée : [Adresse 3]

[Localité 4]

 

S.C.I. MATHEO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [O] [N], domicilié es qualités audit siège social, 

RCS D'AGEN 449 360 734

[Adresse 2]

[Localité 6]

 

N'ayant pas constitué avocat,





















PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR, président de chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN,



GREFFIER : Catherine HUC



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Vu le jugement rendu entre les parties par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'AGEN le 07 Octobre 2025 ;



[H] [M] assistée de son curateur a relevé appel par acte du 28 Octobre 2025.



[Y] [M] et la S.C.I. MATHEO, intimées, n'ont pas constitué avocat ;



Par conclusions du 13 Janvier 2026, l'appelante a déclaré se désister de son appel en raison d'un protocole d'accord entre toutes les parties, signé le 02 janvier 2026 par la SCI MATHEO, le 8 janvier 2026 par Mme [H] [M] et son curateur.



Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;



Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

 



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Constatons que [H] [M] assistée de son curateur, l'Association UDAF 47, se désiste de son appel,

 

Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.



La Greffière, Le Président de chambre,



 Catherine HUC André BEAUCLAIR