Tribunal Judiciaire · 1/4 social — 13 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

1/4 social


N° RG 25/09788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB6X

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 juin 2025













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurence BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque D1712


DEFENDEUR

Etablissement public [5] (Nouvelle dénomination de [7] depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière




Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2025 par Madame [M] [D];

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Madame [M] [D], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, l’Etablissement public [5], par le biais de son conseil, a accepté cette demande désistement ; 

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; 

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [M] [D].


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; 

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; 

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Madame [M] [D]. 



Faite et rendue à [Localité 6] le 13 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état