Tribunal Judiciaire · BSM contentieux<10 000€ — 8 janvier 2026

Tribunal Judiciaire
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Minute : 

 N° RG 25/01062 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I6N



JUGEMENT 


DU : 08 Janvier 2026





S.A. FLANDRE OPALE HABITAT


C/

[L] [E]




REPUBLIQUE FRANCAISE 
Au nom du Peuple Français 

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026




Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :



DEMANDEUR(S)


S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [I] [G], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir, 



ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [L] [E], domicilié chez sa mère Mme [U] [M], [Adresse 4]

comparant



DÉBATS : 06 Novembre 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01062 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I6N et plaidée à l'audience publique du 06 Novembre 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, les parties étant avisées ; 

Et après délibéré :















EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 20 janvier 2017, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [E] un logement situé [Adresse 2]) à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 325, 07 euros hors charges.

Le 7 mai 2025, une mise en demeure de règlement amiable à hauteur de 3 056, 27 a été adressée à Monsieur [L] [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :

condamner Monsieur [L] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 056, 27 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2025,la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,voir ordonner l’exécution provisoire.
À l'audience du 6 novembre 2025, la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT, représentée, maintient ses demandes en précisant que le défendeur est parti du logement le 30 avril 2025 et que la dette actuelle s’élève à la somme de 3 139, 60 euros. Elle indique qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délai de paiement sur une durée de 24 mois. 

Monsieur [L] [E], régulièrement assigné, à domicile, comparait en personne. Il reconnait le principe et le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 90 euros par mois. 

L'affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 20 janvier 2017, de la mise en demeure délivrée le 7 mai 2025 et du décompte de la créance que la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [L] [E] à payer à la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 3 139, 60 euros, au titre des sommes dues au 6 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025. 








Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, il peut être accordé des délais de paiement au débiteur en considération des besoins du créancier dans la limite de deux ans.

En l'espèce, Monsieur [L] [E], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative. 

En outre, la SA FLANDRE OPALE HABITAT n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois. 

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [L] [E] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.


Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [L] [E] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.






PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,


CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à la SA d’HLM FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 3 139, 60 euros, au titre des sommes dues au 6 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025,

ACCORDE un délai à Monsieur [L] [E] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [L] [E] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 131 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

CONDAMNE Monsieur [L] [E] aux dépens de l'instance, 

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION