Tribunal Judiciaire · BSM contentieux<10 000€ — 8 janvier 2026

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Minute : 

 N° RG 25/01078 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JYA



JUGEMENT 


DU : 08 Janvier 2026





E.P.I.C. PAS DE [Localité 7] HABITAT


C/

[B] [S]




REPUBLIQUE FRANCAISE 
Au nom du Peuple Français 

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026




Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :



DEMANDEUR(S)


E.P.I.C. PAS DE [Localité 7] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Madame [W], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir



ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [S],
demeurant [Adresse 2]

comparante



DÉBATS : 06 Novembre 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01078 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JYA et plaidée à l'audience publique du 06 Novembre 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, les parties étant avisées ; 

Et après délibéré :















EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2024, l'Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial (E.P.I.C) PAS DE [Localité 7] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (O.P.H) (ci-après désigné « l’E.P.I.C ») a donné à bail à Madame [B] [S] un appartement situé [Adresse 3]) à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 432, 99 euros et 161, 74 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, l’E.P.I.C a fait signifier à Madame [B] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 111, 46 euros en principal, au titre des loyers impayés. 

Par notification électronique du 13 juin 2025, l’E.P.I.C a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 

Par acte de commissaire de justice en date du 14 Août 2025, l’E.P.I.C a fait assigner Madame [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [B] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, 
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,
- condamner Madame [B] [S] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 1 237, 58 euros au titre de la dette locative arrêtée au 4 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 4 août 2025 jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner Madame [B] [S] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de la présente assignation. 

L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 7] le 14 Août 2025.

À l'audience du 6 novembre 2025, l’E.P.I.C, représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1 245, 32 euros arrêtée au 4 novembre 2025, loyer du mois d’octobre 2025 inclus. Elle indique que le dernier versement date du 21 octobre 2025 et qu’elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. 

Madame [B] [S], qui comparait personnellement, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 34 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.















MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 juin 2025, soit au moins six semaines avant l'audience. 

Par ailleurs, l’E.P.I.C justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’E.P.I.C aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 décembre 2024, du commandement de payer délivré le 13 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 4 novembre 2025 que l’E.P.I.C rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [S] à payer à l’E.P.I.C la somme de 1 245, 32 euros, au titre des sommes dues au 4 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2025 sur la somme de 1 111, 46 euros et du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause nne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges six semaines après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 13 juin 2025. 

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 25 juillet 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 décembre 2024 à compter du 26 juillet 2025.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [B] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir jouée et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Madame [B] [S], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et apparait ainsi en mesure de régler la dette locative. 

En outre, l’E.P.I.C n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement. 

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [B] [S] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

De plus, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur. 

De plus, l’expulsion de Madame [B] [S] et de tout occupant de son chef sera autorisée. 

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.









Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [B] [S]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs. 

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 juillet 2025, Madame [B] [S] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Madame [B] [S] à son paiement à compter de 26 juillet 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [S] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification de l'assignation à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’E.P.I.C les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de l'Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial PAS DE [Localité 7] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 décembre 2024 entre l'Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial PAS DE [Localité 7] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT d'une part, et Madame [B] [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3]) à [Localité 9], sont réunies à la date du 26 juillet 2025, 

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE Madame [B] [S] à payer à l'Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial (E.P.I.C) PAS DE [Localité 7] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (O.P.H) la somme de 1245, 32 euros, au titre des sommes dues au 4 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 juin 2025 sur la somme de 1 111, 46 euros et du présent jugement pour le surplus,

ACCORDE un délai à Madame [B] [S] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Madame [B] [S] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 35 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas, 

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [B] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [B] [S] à compter du 26 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE Madame [B] [S] à payer à l'Etablissement Public Local à Caractère Industriel ou Commercial PAS DE [Localité 7] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 26 juillet 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances, déduction faite des paiements déjà intervenus,

CONDAMNE Madame [B] [S] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 juin 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection