Tribunal Judiciaire · JCP — 8 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 2]
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N° RG 25/00383 - 

N° Portalis DBY5-W-B7J-C4UM

Minute : 


JUGEMENT 
AVANT-DIRE-DROIT

DU : 08 Janvier 2026



S.A. HLM [Localité 5] [Localité 6]

C/

[F] [B]


















JUGEMENT




PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffier à l’audience de plaidoirie et de [...], greffier à l’audience du délibéré ;

Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, pour rendre le jugement suivant : 


ENTRE : 


DEMANDERESSE :

Société Anonyme HLM [Localité 5]-[Localité 6] dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Delphine QUILBE, substituée par Maître Laurence BOULCH, Avocats au Barreau de CHERBOURG EN COTENTIN.
 


ET :



DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [B] né le 1er Mai 1949 à [Localité 4] (IRAK), 
demeurant [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté


 














EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 avril 2024, la Société Anonyme HLM [Localité 5] [Localité 6] a donné à bail à Monsieur [F] [B] un logement sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 251,44 euros.

Le 03 février 2025, la Société Anonyme HLM [Localité 5] [Localité 6] a fait signifier à Monsieur [F] [B] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 920,08 euros, arrêtée au 16 janvier 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, remis à l’étude, la Société Anonyme HLM [Localité 5] [Localité 6] a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin, aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail et dire que Monsieur [F] [B] est occupant sans droit ni titre ; 

- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [B], de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

-condamner Monsieur [F] [B] à payer :

* la somme de 2 204 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 16 juin 2025, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, 

*une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant égal du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 16 juin 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

*la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

*les dépens.

L’affaire a été plaidée le 06 novembre 2025.

A l’audience, la Société Anonyme HLM [Localité 5] [Localité 6] a comparu, représentée par Maître QUILBE, Avocate au Barreau de Cherbourg.

Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes, précisant que la dette s’élevait à la somme de 3 182,87 euros, selon décompte du 30 octobre 2025, arrêté au 25 novembre 2025.

Monsieur [F] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.


L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 24 la loi du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département de la Manche, six semaines avant la date de l’audience à laquelle l’affaire est appelée.

En l’espèce, les pièces jointes à l’assignation, placée au greffe de la juridiction le 1er octobre 2025, ne comportent pas la dénonciation à la Préfecture. Cette pièce n’est d’ailleurs pas mentionnée dans l’inventaire des pièces communiquées et annexées à l’acte. 

Il convient, dès lors, d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SA HLM [Localité 5] [Localité 6] de produire cette pièce nécessaire à la recevabilité de son action. 

Au surplus, l’examen des pièces produites, au vu des contestations du locataire, amènent à solliciter la production d’un décompte actualisé de la dette locative ayant été porté à la connaissance du défendeur.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue avant dire droit ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 05 février 2026 à 09h15, en salle d’audience du site Napoléon du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, afin de permettre à la Société Anonyme HLM [Localité 5] [Localité 6] de produire les pièces suivantes : 
- la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ; 
- un décompte actualisé de la dette locative ayant été porté à la connaissance du défendeur.

RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties ; 

RÉSERVE en l’état les demandes et les dépens. 

AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT JANVIER DEUX-MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.


Le Greffier Le Président

[...] [...]