Tribunal Judiciaire · Surendettement — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
11 rue Henri de Séroux
BP 70031
60321 COMPIEGNE CEDEX
☎ : 03.44.38.35.21



N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLFR

Minute : 26/15
JUGEMENT DU 12 Janvier 2026




Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
 
Après débats à l'audience publique du 08 décembre 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :

Sur la contestation formée par :

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE
Département Contentieux
2 rue des martinets
92569 RUEIL MALMAISON CEDEX
non comparante, ni représentée



à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France
3 rue de l’Anthémis
60200 COMPIEGNE,

non comparante,

pour traiter le surendettement de

Me Marie pierre CHAMPAULT
7 rue Antoine Léré
60200 COMPIEGNE, avocat au barreau de COMPIEGNE


envers :

Monsieur [M] [L]
13 rue des domeliers
Bâtiment 13 - étage 2 - appartement 1
60200 COMPIÈGNE
non comparant, ni représenté

Madame [O] [G] épouse [L]
13 rue des domeliers
Bâtiment 13 - étage 2 - appartement 1
60200 COMPIÈGNE
non comparante, ni représentée

Madame [N] [F]
80 boulevard Auguste Blanqui
75204 PARIS CEDEX 13
non comparante, ni représentée

Organisme URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES
2 rue Molière
60000 BEAUVAIS
non comparante, ni représentée