Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 6 janvier 2026

RG n°24/00062

DOSSIER N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJMI
Décision Adjudication

Le 
- CE à Me CONTE, Me SOULARD, Me JOUSSE
- copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d’ADJUDICATION
DU 06 JANVIER 2026




ENTRE :

LA S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217,
dont le siège social est [Adresse 9],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION, en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue antérieurement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, 

représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,



ET :



1°) Monsieur [X], [W] [A]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 7]

non comparant ni représenté

2°) Madame [G], [J] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11], 
demeurant [Adresse 8]

ayant comme avocat Maître Sandrine SOULARD de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS, absente lors de l’audience

Parties saisies
RG n°24/00062

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Greffière : Claire CARREEL, en présence de [C] [V], greffière stagiaire

Jugement du 06 JANVIER 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. 


I - EXPOSE PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- commandement de saisie : 

acte du 9 juillet 2024 par le ministère de [M] [K] membre de la SCP CDJ 72 [E] [K] [Y], commissaires de justice au Mans, publié au service de la publicité foncière de la Sarthe, le 29 août 2024, volume 2024 S numéro 38

- assignation : 21 octobre 2024

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 22 octobre 20124

- jugements tranchant des contestations : néant

- audience d’orientation : jugement du 16 septembre 2025 ordonnant la vente forcée

- publicités : Ouest France en date du 26 novembre 2025
Le Maine Libre en date du 22 novembre 2025
Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP CDJ 72 [E] [K] [Y] en date du 28 novembre 2025


II - RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Virginie CONTE de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 12] (72), une maison d’habitation située [Adresse 7], cadastrée section AL n°[Cadastre 2] pour 19a 54ca et n°0 [Cadastre 3] pour 27ca soit une contenance totale de 19 a 81ca, comprenant :

- rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine, un séjour, un WC, une salle d’eau, trois chambres
- étage : un palier, trois chambres, un grenier, un WC
- sous-sol : une chaufferie, une buanderie, deux garages, un débarras, une cave
- eau, électricité, chauffage au gaz
- dépendance en bois
- terrain clos et arboré

sur la mise à prix de 60000 Euros
par enchères de 500 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 2 janvier 2026 à 4839.01 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le Juge de l’Exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution des parties saisies.

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l’immeuble mis en vente. 


III - ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 65 500 Euros par Me Benoît JOUSSE et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Me Benoît JOUSSE, avocat ès-qualités, requiert alors le Juge de l’Exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

LA S.A.R.L. LABA, 
immatriculée au RCS du MANS n°492 495 932,
exerçant une activité de marchand de biens,
dont le siège social est [Adresse 5], 
représentée par Monsieur [U] [I],
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13] (88),
domicilié audit siège 

Il est précisé que le bien est destiné à être revendu.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, 

ADJUGE à la S.A.R.L. LABA, ci-dessus désignée, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 22 octobre 2024, au prix principal de 65 500 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION